Règlement de la Commission Universitaire pour une Recherche Ethique à Genève (CUREG2.0)
- Réf. 0343
- Date de publication : 05/05/2021
Préambule
La CUREG2.0 exerce en toute indépendance les compétences qui lui sont attribuées en tenant compte des principes de la Charte d’éthique et de déontologie des Hautes Ecoles universitaires et spécialisées de Genève, ainsi que des autres principes et règles applicables en matière d’éthique.
Règlement
Article 1 : Objet
Article 2 : Missions
1. La CUREG2.0 procède à l’évaluation éthique des projets de recherche (ci-après : le(s) projet(s)) menés à l’Université de Genève par un-e collaborateur-trice ou un-e étudiant-e sous la responsabilité d’un-e encadrant-e académique de l’Université de Genève (ci-après : les chercheurs-euses) qui :
- impliquent des participant-e-s humain-e-s mais ne relèvent pas de la Commission Cantonale d’Ethique et de la Recherche sur l’être humain (CCER) compétente pour l’exécution de la législation fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; RS 810.30) dans le canton de Genève ;
- se déroulent en espaces non confinés, typiquement en dehors des laboratoires, présentant un risque environnemental, et/ou
- sont considérés comme des projets à usage multiple, c’est-à-dire dont les résultats ont un potentiel intérêt militaire, sécuritaire, politique, ou de renseignement.
2. Si nécessaire, la CUREG2.0 procède également à l’évaluation des projets inter-institutionnels qui impliquent un-e chercheur-euse de l’Université de Genève.
3. La CUREG2.0 recense et valide les principes et règles éthiques applicables aux recherches mentionnées au chiffre 1 et 2 ci-dessus1.
4. Elle promeut la formation des chercheurs-euses dans le domaine de l’éthique de la recherche.
5. Elle conseille les chercheurs-euses sur les questions d’éthique en lien avec la recherche.
Article 3 : Composition
1. La CUREG 2.0 est composée de :
a) le/la vice-recteur-trice en charge de la recherche;
b) un-e éthicien-ne- désigné-e par le Rectorat;
c) au minimum 23 membres du corps professoral de l’Université de Genève :
- Au minimum six représentant-e-s de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (FPSE), incluant au minimum un-e représentant-e de chacune des sections,
- Au minimum quatre représentant-e-s de la Faculté des sciences de la société,
- Au minimum un-e représentant-e de la Faculté de traduction et d’interprétation,
- Au minimum un-e représentant-e- de la Faculté des lettres,
- Au minimum un-e représentant-e de la Faculté de théologie,
- Au minimum deux représentant-es de la Faculté de droit,
- Au minimum deux représentant-e-s de la Faculté d’économie et de management,
- Au minimum quatre représentant-e-s de la Faculté des sciences,
- Au minimum deux représentant-e-s de la Faculté de médecine incluant un-e expert-e en psychiatrie ;
d) un-e expert-e en matière d’affaire militaire, sécuritaire, politique, ou de renseignement;
e) au minimum trois membres du corps des collaborateurs de l’enseignement et de la recherche de l’Université de Genève titulaires d’un doctorat proposés par les Facultés ou les Centres et Instituts Interfacultaires;
f) deux collaborateurs-trices du Service Recherche (SR) dont le/la responsable de l’application des règlements en matière de protection des données dans les projets de recherche;
g) un-e collaborateur-trice de la Division de l’Information Scientifique (DIS) impliqué-e-s dans les activités liées à la gestion des données;
h) le ou la responsable de la sécurité des systèmes d’information au sein de l’Université de Genève;
i) un-e collaborateur-trice du Service de communication, en charge d’examiner les potentielles répercussions en termes d’image pour l’institution.
2. Chaque Décanat propose ses représentant-e-s du corps professoral mentionnés au chiffre 1 lettre c qui sont ensuite nommé-es par le/la vice-recteur-trice en charge de la recherche.
3. Les expert-e-s mentionnés au chiffre 1 lettre d ainsi que les membres mentionnés au chiffre 1 lettre e, f, g et i sont désignés par le/la vice-recteur-trice en charge de la recherche.
4. Tous les membres de la CUREG2.0 s’engagent à enrichir de leur expérience et de leurs connaissances la prise en charge des aspects éthiques de la recherche au sein de l’Université et/ou à contribuer à valider les procédures mises en place par la CUREG2.0.
5. Les membres de la CUREG2.0 s’engagent à expertiser régulièrement en tout ou en partie les projets soumis à la CUREG2.0 en contribuant aux évaluations pour lesquelles ils ou elles sont désigné-es ;
6. Les membres de la CUREG2.0 se doivent d’accomplir leur mandat avec diligence, bienveillance et confidentialité, et de se montrer disponibles pour participer aux séances de la CUREG2.0 ;
7. Sur proposition d’un membre, la présidence de la CUREG2.0 peut à tout moment faire appel à des expert-e-s internes ou externes à l’Université de Genève à titre consultatif.
8. La durée des mandats des membres de la CUREG2.0, à l’exception du/de la vice-recteur-trice, du/de la responsable de l’application des règlements en matière de protection des données du SR et du/de la responsable de la sécurité des systèmes d’information, et de leurs suppléant-e-s, est de quatre ans, renouvelable deux fois. En cas de démission, d’incapacité, de révocation ou de démission, la désignation d’un nouveau membre ou suppléant-e est effectuée par l’autorité chargée de la désignation. La personne nouvellement désignée termine le mandat en cours.
9. Les séances plénières sont convoquées par la présidence et font l’objet d’un procès-verbal.
10. Lorsqu’elle siège en séance plénière, les décisions de la CUREG2.0 ne peuvent être prises que si 10 de ses membres au minimum sont présents, dont 6 membres du corps professoral incluant au minimum trois représentant-e-s de la FPSE et un-e représentant-e de la Faculté de provenance du/de la chercheur-euse concerné-e et/ou du Centre ou Institut interfacultaire de provenance du/de la chercheur-euse concerné-e pour autant que ce Centre ou Institut ait un-e membre qui siège au sein de la CUREG2.0. Les décisions de la CUREG2.0 sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du/de la président-e est prépondérante.
Article 4 : Présidence
1. La CUREG 2.0 est présidée par le/la vice-recteur-trice en charge de la recherche. Au minimum, trois vice-président-e-s sont désigné-e-s par la-le président-e parmi les membres du corps professoral de l’Université de Genève dont un-e représentant-e de la FPSE. Le ou la président-e, l’éthicien-ne et les vices-président-es constituent ensemble la présidence de la CUREG2.0 (ci-après: la présidence).
- elle vérifie que la composition des membres de la CUREG2.0 corresponde aux exigences de l’article 3 et que les Centres et Instituts interfacultaires sont représentés ;
- elle désigne un-e ou plusieurs adjoint-es formé-es en éthique placé-es sous son autorité qui constituent la cellule de gestion de la CUREG2.0 (ci-après : l’adjoint-e CUREG2.0) ;
- elle valide le choix des membres de la commission et des expert-es externes, proposé-es par l’adjoint-e CUREG2.0 pour l’examen d’un projet ;
- elle supervise les activités du personnel administratif rattaché à la CUREG 2.0 ;
- elle décide après analyse du rapport d’évaluation si l’évaluation d’un projet de recherche doit être effectuée selon la procédure standard ou simplifiée, respectivement discutée ou non en séance plénière ;
- elle convoque et préside les séances plénières ;
- elle peut être consultée pour toute question liée à l’intégrité scientifique au sein de l’Université, en particulier dans le cadre des procédures menées dans ce domaine.
Article 5 : Principes de fonctionnement
a) Les décisions de la CUREG2.0 se fondent sur les éléments transmis par les chercheur-euses qui sont responsables de la complétude et de la véracité des informations transmises.
b) Les informations transmises par le ou la requérant-e sont examinées pour identifier les risques, c'est-à-dire évaluer la gravité et la probabilité d'éventuels dommages, ainsi que le dispositif de prise en charge proposé par le ou la requérant-e.
- les sources de financement de la recherche ;
- le niveau de responsabilité du/de la requérant-e;
- la description du projet, objectifs poursuivis, matériel utilisé, lieu de réalisation, durée du projet, etc… ;
- le bassin et la procédure de recrutement, la population ciblée, l’environnement ciblé ;
- les compensations éventuelles, avantages et bénéfices pour les participant-e-s, ou pour l’environnement ;
- les mesures de confidentialité et d’accès aux données, les modalités de diffusion des résultats ;
- les mesures assurant le consentement libre et éclairé des participant-e-s ;
- le potentiel intérêt militaire, sécuritaire, politique, ou de renseignement des résultats ;
c) La CUREG2.0 ne porte aucun jugement sur la valeur et/ou la pertinence scientifique des projets soumis sauf si le comité d’évaluation identifie que l’analyse de la balance risquebénéfice est trop défavorable.
d) les Facultés et Centres et Instituts Interfacultaires contribuent à la gestion administrative et/ou scientifique de la CUREG2.0 proportionnellement aux nombres de dossiers soumis par les chercheurs et chercheuses qui leur sont affilié-es.
Article 6 : Procédure d'évaluation
1. Auto-évaluation du projet par le/la chercheur-euse
Le/la chercheur-euse fait une auto-évaluation de son projet à l’aide d’un questionnaire qu’il remplit en ligne sur le site internet de la CUREG2.0, et qui lui permet d’identifier les risques éthiques de son projet.
Pour les étudiant-es, le ou la responsable académique du projet dépose le questionnaire d’évaluation.
L’adjoint-e CUREG2.0 examine ce questionnaire et émet un préavis qu’il/elle transmet à un membre de la présidence pour prise de position.
Si le membre de la présidence ne détecte aucun risque en matière d’éthique, la CUREG2.0 délivre une attestation de conformité éthique au/à la chercheur-euse.
Si le membre de la présidence décèle un risque en matière d’éthique, la CUREG2.0 informe le/la chercheur-euse qu’il/elle doit soumettre une description approfondie de son projet en vue d’une évaluation complète par la CUREG2.0.
2. Evaluation complète du projet
Le/la chercheur-euse soumet en ligne sur le site de la CUREG2.0 sa demande d’évaluation complétée.
A réception de la demande, la présidence désigne, sur proposition de l’adjoint-e CUREG2.0, un comité d’évaluation comprenant au minimum trois expert-es, usuellement membres de la CUREG2.0, incluant deux représentant-es des Facultés ou Centres et Instituts interfacultaires dont les thématiques de recherche ou d’enseignement sont proches des thématiques du projet, et un membre en charge d’évaluer le mode de gestion des données scientifiques et, éventuellement, les risques liés à la protection des données personnelles.
Si nécessaire, un-e ou des expert-es externes à la CUREG2.0 peuvent être mandaté-es.
Chaque membre du comité d’évaluation transmet par écrit ses commentaires à l’adjoint-e CUREG2.0. Ce-tte dernier-ère fait une première synthèse et émet un préavis et, le cas échéant, des recommandations, sous forme d’un rapport d’évaluation, qu’il ou elle transmet à la présidence.
Sur la base de ce rapport d’évaluation, la présidence décide quelle procédure doit être appliquée pour l’examen du projet, à savoir la procédure standard (chiffre 3 du présent article) ou la procédure simplifiée (chiffre 4 du présent article).
- risques graves et/ou à forte probabilité ;
- divergence dans les avis et/ou les recommandations des évaluateurs-trices ;
- à la demande explicite d’un membre de la présidence, de l’un ou l’une des évaluateurs-trices du projet, ou de l’adjoint-e CUREG2.0.
3. Procédure standard
La présidence convoque la CUREG2.0 en séance plénière pour discuter et se déterminer sur le projet et le rapport d’évaluation et désigne l’un-e des évaluateurs-trices comme rapporteur-trice.
Sur la base du projet et du rapport d’évaluation, la CUREG2.0 décide :
- De délivrer l’autorisation de réaliser le projet sans conditions ;
- De délivrer l’autorisation de réaliser le projet sous condition de respecter les recommandations de la CUREG2.0 ;
- De refuser l’autorisation de réaliser le projet.
La décision est transmise au/à la chercheur-euse.
Lorsque la CUREG2.0 délivre l’autorisation de réaliser le projet sous condition d’implémenter les recommandations, le/la chercheur-euse soumet à la CUREG2.0 une version révisée de son projet tenant compte des recommandations formulées.
L’adjoint-e à la CUREG2.0 effectue une vérification préalable de cette version révisée et la transmet au/à la raporteur-trice et à la présidence.
Si ces derniers-ères considèrent que la version révisée tient suffisamment compte des recommandations formulées, la CUREG2.0 délivre l’autorisation de réaliser le projet. Si cesderniers-ères considèrent que la version révisée ne tient pas suffisamment compte des recommandations formulées, un refus d’autorisation peut être exprimé ou une nouvelle série de modifications éventuellement demandées.
Si des révisions majeures additionnelles sont nécessaires, la version révisée peut aussi être soumise en séance plénière pour discussion et décision.
Si le projet est refusé à l’issue d’une seconde évaluation, la décision, prise en séance plénière, est jugée comme étant définitive.
Lorsque la CUREG2.0 envisage de refuser l’autorisation de réaliser le projet, le/la chercheureuse a le droit d’être préalablement entendu-e par la présidence.
Après avoir entendu le/la chercheur-euse, la présidence confirme la décision de la CUREG2.0 ou peut décider de la reconsidérer en donnant des recommandations. En cas de refus confirmé, le chercheur ou la chercheuse peut redéposer un projet largement remanié pour une nouvelle procédure.
4. Procédure simplifiée
Sur la base du projet et du rapport d’évaluation, la présidence décide :
- De délivrer l’autorisation de réaliser le projet sans conditions ;
- De délivrer l’autorisation de réaliser le projet à la condition que les recommandations soient implémentées dans une version révisée du projet ;
Lorsque la présidence délivre l’autorisation de réaliser le projet sous condition d’implémenter les recommandations, le/la chercheur-euse soumet à la CUREG2.0 une version révisée de son projet tenant compte des recommandations formulées.
L’adjoint-e à la CUREG2.0 effectue une vérification préalable de cette version révisée et la transmet à la présidence.
Si cette dernière considère que la version révisée tient suffisamment compte des recommandations formulées, la présidence délivre l’autorisation de réaliser le projet.
- demander une nouvelle révision du projet sur la base des recommandations ;
- demander un examen à la CUREG2.0 en séance plénière selon la procédure standard si les révisons ne sont pas jugées satisfaisantes à la suite d’une seconde évaluation.
Article 7 : Suivi du projet
Le projet ne peut débuter qu’une fois obtenue l’autorisation de réaliser le projet.
Lorsqu’une attestation de conformité éthique ou une autorisation de réaliser le projet est délivrée par la CUREG2.0, le/la chercheur-euse doit informer la CUREG2.0 de toute modification postérieure de son projet. Si les modifications ne soulèvent pas de problèmes de nature éthique, la présidence statue. Si les modifications soulèvent des problèmes de nature éthique et/ou juridique, la demande est soumise à la procédure simplifiée.
S’il s’avère, en cours de projet, que la santé et/ou la sécurité des participant-e-s sont compromises, ou que l’impact environnemental est péjoré par rapport aux prévisions indiquées dans le projet, le/la chercheur-euse du projet concerné est tenu d’en informer la présidence dès qu’il/elle en a connaissance. Dans un tel cas, l’attestation de conformité éthique ou l’autorisation de réaliser le projet peuvent être révoquées, suspendues ou la poursuite du projet soumise à de nouvelles conditions par la CUREG2.0.
Le Comité d’Ethique et de Déontologie de l’Université est l’organe de référence pour les dysfoncionnements du déroulement des projets évalués par la CUREG2.0. et peut demander au Rectorat d’investiguer s’il le juge nécessaire.
Article 8 : Déclaration de conflits d'intérêts et récusation
1. Les membres de la CUREG2.0 ainsi que les expert-e-s mandaté-e-s ont l’obligation d’annoncer à la présidence tout conflit d’intérêt vis-à-vis des projets qui sont discutés ou vis-à-vis des chercheurs-euses qu’ils ou elles ont à évaluer.
2. Les membres de la CUREG2.0 ont l’obligation d’annoncer et de se récuser lorsque :
a) ils/elles sont parties prenantes au projet, directement ou indirectement, ou qu’ils/elles ont un intérêt personnel dans ce projet ;
b) ils/elles ont un lien hiérarchique avec les chercheurs-euses concerné-e-s par le projet, qu’il s’agisse d’un lien d’autorité ou de subordination ;
c) ils/elles ont un lien personnel avec les chercheurs-euses concerné-es par le projet (familial, vie commune, …);
d) ils/elles sont impliqué-e-s dans le projet pour toute autre raison.
3. Dans les autres cas, la présidence décide de la récusation ou non en tenant compte de l’ensemble des circonstances.
4. Les membres récusés ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni à la prise de décision concernant le dossier pour lequel ils ont été récusés.
Article 9 : Obligation de confidentialité
Outre les autres secrets auxquels ils/elles pourraient être tenu-e-s de par leur profession ou fonction, les membres de la CUREG2.0, les expert-e-s mandaté-e-s par elle, l’adjoint-e CUREG2.0 et toute autre personne participant à la procédure d’évaluation sont tenu-e-s de garder le secret sur les projets de recherche qui leurs sont soumis. Cette obligation subsiste après la fin de leur mandat ou fonction.
Article 10 : Entrée en vigueur
Le présent règlement remplace le Règlement sur la commission universitaire d’éthique de la recherche de l’Université de Genève du 1er août 2017. Il a été adopté par le Rectorat lors de sa séance du 14 décembre 2020 et entre en vigueur le 1er janvier 2021
Annexe I : Schéma représentant la procédure d’évaluation des projets soumis à la CUREG2.0
