A l’Université de Genève, le cadre de la politique en faveur de l’égalité est donné par la Loi sur l’Université (LU), le Statut de l’Université (Statut), le Règlement sur le personnel de l’Université (R-Pers), le Plan stratégique de l’UNIGE ainsi que la Convention d’objectifs (COB).

 A cette fin, une Délégation à l’égalité des chances entre hommes et femmes (ci-après la Délégation) est créée. Elle « assiste le Rectorat dans la mise en œuvre du principe de l’égalité des droits et des chances entre femmes et hommes. » (Statut, section 1, art. 4, al. 3).

Elle est composée de cinq professeur-e-s de l’Université de Genève, de la Déléguée à l’égalité ainsi que de la vice-rectrice ou du vice-recteur en charge du dicastère de l’égalité des chances.

 La Délégation est représentée par un/e de ses membres dans toutes les procédures de nomination ouvertes sur inscription publique pour les postes de PO/PAS/PAST. En vertu de l’art. 98 al.6 R-Pers, « …, le/la représentant-e de la délégation à l’égalité des chances entre femmes et hommes participe en tout temps à l’examen des candidatures.».

 Le ou la représentante de la Délégation est chargé-e de :

• veiller à ce que toutes les candidatures soient traitées de façon équitable ;
• veiller au respect de l’égalité des chances entre femmes et hommes ;
• veiller à l'application de l'article 13 al. 3 de la LU : « À qualifications équivalentes, la préférence est donnée à la personne qui appartient au sexe sous-représenté »;
• veiller à l’application des directives du Rectorat sur les modalités des procédures de nomination ;
• rédiger et transmettre à la fin de la procédure une lettre au doyen ou à la doyenne attestant de la conformité ou non de la procédure, ainsi qu’un rapport détaillé à l’intention du Rectorat.

Dans l'hypothèse où la personne représentant la Délégation constate, à une quelconque étape de la procédure, que toutes les conditions pour assurer le respect du principe d'équité ne sont pas réunies, elle en informe le ou la présidente de la commission de nomination et, si nécessaire, le Rectorat peut prendre les mesures utiles relevant de sa compétence.

Le Rectorat nomme les représentant-es de la Délégation à l’égalité parmi les professeur-es de l’Université de Genève (professeur-es ordinaires ou associé-es) et ce pour un mandat de 4 ans, renouvelable pour deux mandats successifs de 2 ans au maximum.

Les mandats débutent au 15 juillet.

Applicable pour l’ensemble des procédures de nomination ouvertes sur inscription publique des
professeur-es ordinaires, associé-es et assistant-es avec ou sans prétitularisation conditionnelle (PO/PAS/PAST), dès le 01.03.2022.

La/le président-e est tenu-e de :

• D'informer sur les biais de recrutement (vidéo sur unige.ch/-/delegation) et les conflits d'intérêt (COI)
• Démontrer la recherche active de candidates. Par exemple : contact avec des candidates potentielles,  contact direct sur cette question avec des collègues d'autres institutions, recherche sur le site web www.academia-net.org
• S'assurer de la présence du ou de la délégué-e à l'égalité à toutes les étapes - le ou la délégué-e est nommé-e dès la création de la commission - le Décanat est informé immédiatement.
• Veiller à la déclaration des conflits d'intérêts avant la première réunion et les rappeler au début de chaque séance; évoquer les enjeux liés aux COI et, le cas échéant, d'adapter la procédure.
  Si on COI est détecté, la présidence et le ou la rapporteur-e doivent en être averti-es immédiatement.
• Transmettre la composition de la commission  aux candidat-es de la "short list" avec mention qu'il leur est strictement interdit de contacter les membres de la commission. Si un-e membre de la commission est contacté-e par un-e candidat-e, il/elle indique au ou à la candidat-e que toutes questions doivent être adressées directement au rapporteur ou à la rapporteure avec la présidence en copie.
• Voter à bulletin secret lorsqu'il est nécessaire de voter (vote pour la liste finale - par exemple, selon les cas, vote de la "short list").
  Pour rappel : les expert-es et représentant-es de la Délégation à l'égalité participent à la discussion mais ne votent pas. Chacun-e rédige un rappport indépendant.
• Exiger un minimum de 30% de femmes sur la "short list" : une dérogation peut être accordée uniquement si recherche active de candidate démontrée - un paragraphe dans la demande de dérogation décrit les mesures prises pour une "recherche active".

Pour rappel :

• La lettre de conformité rédigée par le ou la délégué-e est jointe au dossier présenté au Collège.
• Le rapport rédigé par le ou la délégué-e à l'attention du Rectorat à l'issue de la procédure est confidentiel.

Plus de détails :
Délégation à l'UNIGE (Guide de conduite et textes réglementaires et légaux, Directive)