Éliminer des documents confidentiels

  • Réf. 0262
  • Date de première publication : 20/09/2022

Conformément à la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), les documents de l’Université contenant des données sensibles doivent être protégés contre tout traitement illicite jusqu’à leur destruction.

Documents confidentiels, définition et choix de la filière d'élimination

Lors de la destruction de tous documents de l’Université, il convient au préalable de vérifier s’ils doivent être éliminés par la filière d’élimination spécifique aux documents confidentiels. C’est le cas notamment des documents contenant des informations sensibles comme :

  • Des données personnelles sensibles se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable,  telles que :
    • les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles,
    • la santé, la sphère privée ou familiale ou l’appartenance ethnique,
    • des mesures d’aide sociale,
    • des poursuites ou sanctions pénales ou administratives.
  • Les examens ou procès-verbaux d’examens des étudiants.
    • Un assemblage de données personnelles susceptibles de constituer un profil de personnalité.
    • Des données personnelles ou des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires ou le secret statistique.
  • Des données sensibles se rapportant au fonctionnement interne, aux activités et aux relations externes de l’Université, telles que :
    • les résultats de recherches scientifiques en cours ou en voie de publication
    • des informations couvertes par des secrets professionnels
    • des données pouvant nuire au bon fonctionnement, ou mettre en péril les intérêts ou les droits de l’institution
    • d’autres faits dont la communication donnerait à un tiers un avantage indu, notamment en le mettant en possession d’informations auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses.

 

Les documents dont les informations contenues ne correspondent pas aux critères énoncés ci-dessus doivent être éliminés par la filière interne de valorisation du papier

Filière d'élimination des déchets confidentiels

Pour l’Université, cette filière d’élimination est assurée par la société Datarec S.A., entreprise spécialisée et sélectionnée par la Centrale Commune d’Achat (CCA).

Datarec SA
Rue De-Turrettin 7
1242 Satigny

Tel   : 022 341 50 77

Fax  : 022 341 44 35

Mail : datarec.ge(at)barec.ch

Personne de contact : M. Gilles GACHET /  079 849 65 75

Demandes de prises en charge

Les commandes doivent être passées directement à Datarec S.A., en mentionnant le contrat et les tarifs fixés avec la CCA.

S’adresser directement à cette société pour la fourniture de containers sécurisés ou tout autre renseignement.

Autres informations

Consignes de tri :

Sont pris en charge par cette filière :

  • Les feuilles de papier et feuilles cartonnées, avec agrafes et trombones.
  • Les boites d’archivage en carton avec leur contenu de dossiers papier.
  • Les classeurs complets avec leur contenu de pages, intercalaires et pochettes plastique comprises.

 

Ne doivent pas être éliminés par cette filière :

- Les sacs ou objets plastiques, les CD, les radiographies, le bois, le verre, ainsi que toute autre matière ou objet.

Les frais de tri devant être effectués en aval par la société Datarec seront facturés au client.

 

Containers sécurisés
La collecte et le transport des documents confidentiels en vue de leur destruction s’effectue à l’aide de containers appropriés.

Des containers sécurisés de différentes tailles sont mis à disposition par Datarec SA.

0262_Datarec.png

 


Version Objet de la modification Date de publication
4 Mise à jour de la procédure des demandes de prise en charge 20.09.2022
3 Changement de l'entité responsble : Campus Durable au lieu de STEPS 17.06.2022
2 Modification adresse mails 10.07.18 16.07.2018
1 Document contrôlé à jour en août 2015
Document contrôlé à jour en août 2014
Document contrôlé à jour en mai 2013
Corrections diverses / 23.05.2012
23.05.2012
Vérificateur/trice Sara Carmignani (Cheffe de service)
Approbateur/trice Marco Girani (Directeur de la DIBAT)

Dernières modifications : 20/09/2022