Fonctionnement du Comité d’audit et Service d’audit interne

  • Réf. 0048
  • Date de publication : 10/12/2021

Règlement

Ce règlement fixe le cadre de fonctionnement du Comité d’audit et du Service d’audit interne qui lui est rattaché. Le fondement de l’action du Comité d’audit et du Service d’audit interne est formalisé dans la Charte d’audit interne.
Pour plus de détails, consulter la page suivante : Charte d'audit interne

1.1 Cadre légal

Le Comité d’audit est inscrit à l'article 26 alinéa 2 de la loi sur l’Université du 13 juin 2008 comme instance indépendante, sans lien hiérarchique, ni avec le Rectorat, ni aucun autre organe de l’UNIGE.
Selon l’article 36 de la loi sur l’Université, le Comité d’audit est composé de 5 à 9 personnalités des deux sexes, dont un-e représentant-e du rectorat. Deux au moins ont des compétences avérées en matière de système de contrôle interne financier et/ou non financier. Ses membres sont nommés pour quatre ans par le Conseil d’Etat, qui fixe leur rémunération, sur proposition du rectorat. La majorité des membres du Comité d'audit dispose de connaissances avérées, importantes pour le Comité d'audit, d'une université en matières financière, comptable ou de contrôle interne et sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs profils respectifs.
Pour plus de détails, consulter la page suivante : Audit interne : membres du Comité d'audit.

1.2 Objectif

Selon l’art 36 de la Loi sur l’Université, ses responsabilités consistent notamment à :
a) approuver la Charte d’audit interne de l'Université ainsi que les révisions ultérieures de celle-ci;
b) approuver le plan pluriannuel et le programme annuel du Service d’audit interne et à faire régulièrement le point de leurs exécutions ;
c) approuver le rapport annuel d’activités du Service d’audit interne ;
d) examiner les rapports d’audit ;
e) examiner les suites données par les responsables aux recommandations contenues dans les rapports d’audit ;
f) veiller à la coordination des missions réalisées par le Service d'audit interne et celles confiées à des organes extérieurs ;
g) mandater l’organe de révision externe ;
h) pouvoir être saisi par le Conseil d’Etat de questions relevant de son expérience et de son expertise;
i) rendre semestriellement un rapport au Conseil d’Etat et au Rectorat.
Selon l’article 1 de la charte d’audit interne, la mission du Comité d'audit consiste à s’assurer;
• De l'existence d'une gestion des risques adaptée ;
• De l'efficacité du système de contrôle interne ;
• Du respect des lois, des règlements et de la politique interne ;
• De la qualité de l'information financière et opérationnelle ;
• De la sauvegarde et de la protection du patrimoine ;
• De veiller à l’indépendance de la fonction d’audit interne.
• De prendre toutes les décisions requises par sa mission ;

Conformément aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne édictées par The Institute of Internal Auditors (normes IIA), il appartient au Rectorat d’effectuer l’identification et l’analyse des risques de l’Université. Avec ces éléments, le Comité d’audit complète l’univers d’audit à partir duquel sera établi le plan d’audit établit par le SAI et validé par le Comité.

Pour ce faire, le Comité d'audit s'appuie, entre autres, sur les travaux du Service d'audit interne, de l’assurance qualité du Rectorat et de l'organe de révision. Selon les besoins et lorsqu'il le juge nécessaire, le Comité a toute autorité pour mandater des conseillers/ères extérieur-es ou pour utiliser les travaux réalisés par les membres du personnel de l'Université.
Concernant ses responsabilités à l’égard de l’organe de révision externe, le Comité d’audit est saisi annuellement par cet organe de révision externe qui lui soumet ses recommandations et conclusions relatives à la conformité légale et statutaire des comptes annuels ainsi qu’à l’existence d’un système de contrôle interne. Il donne son avis au Rectorat sur les conclusions de l’organe de révision contenues dans l’opinion d’audit, la lettre de recommandations et le rapport détaillé ainsi que sur la qualité du rapport financier qui lui a été remis par la Division comptabilité et gestion financière. Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil, pour approbation, les états financiers et le rapport de gestion de l’université de l’année écoulée.
Par ses conseils et recommandations, le Comité d’audit participe ainsi à la supervision de la gestion du risque et du contrôle interne, ainsi qu'à la surveillance de la gestion opérationnelle et financière de l'Institution Il soutient ainsi, dans cette fonction et dans le cadre de ses compétences, les organes de l'Université.

1.3 Fonctionnement

Du point de vue de son fonctionnement, le Comité d’audit, convoqué par son Président, se réunit trimestriellement et invite le Recteur, le Secrétaire général et un certain nombre de personnes dont les rôles sont essentiels au sein de l'Université et à l’accomplissement de la mission du Comité. Néanmoins, une partie de ces séances est tenue "à huis clos" afin de pouvoir discuter librement de l’intégralité des sujets que les membres souhaitent aborder. Le Service d’audit interne est en charge de l’élaboration du procès-verbal de la séance du Comité.

2.1 Cadre légal

Le Service d’audit interne est inscrit à l'article 23 de la loi sur l’Université du 13 juin 2008 comme une composante du système de contrôle interne.
Pour garantir son indépendance, la fonction d'audit interne s'appuie sur le Règlement sur l'indépendance de l'audit interne de l'Université adopté par le Rectorat en date du 25 novembre 2019.
Le Service d’audit interne respecte le code de déontologie, les règles de conduite ainsi que les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’IIA (Institute of Internal Auditors), normes professionnelles reconnues généralement comme le standard dans la profession et les exigences de l’article 2 chiffre 3 du Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'État (RSurv) D 1 09.01 du 26 juillet 2017.

2.2 Objectif

Selon l’article 4.2.1 de la charte d’audit interne, le Service d'audit interne a comme responsabilités générales :
a) d'établir le plan d’audit en application de l’article 8 du Règlement sur l’indépendance de l’audit interne de l’Université ;
b) d'établir les rapports d’audit ;
c) de s'assurer de la mise en oeuvre de ses recommandations dans le cadre d'audits de suivi ;
d) d'établir le rapport annuel d’activité ;
e) de réaliser des tâches spécifiques sur demande du Comité d'audit ou avec son aval (formation, enquête en cas de fraude présumée, etc.) ;
f) de prendre les mesures requises par le Comité d’audit.

Selon l’article 4.2.2 de la charte d’audit interne, le Service d’audit interne a comme responsabilités spécifiques, dans le cadre de ses travaux :
g) de vérifier l'existence et la pertinence des dispositions réglementaires, des procédures et des directives internes ;
h) de s'assurer qu'elles sont connues, suivies et respectées ;
i) d'évaluer l'efficacité et l'adéquation du système de contrôle interne, d'en identifier les manques ou les faiblesses ;
j) de vérifier dans quelle mesure les actifs et le patrimoine de l'Institution sont correctement protégés de toute perte éventuelle ;
k) de contrôler le caractère approprié du processus d'analyse des risques mis en oeuvre par l’Université ;
l) d'apprécier l'efficience des processus étudiés et de détecter les éventuels dysfonctionnements ;
m) de formuler des recommandations, par exemple en informant sur les meilleures pratiques, en proposant des améliorations ou des actions correctives en vue de minimiser les risques.

Le Service d’audit interne est en charge des missions d’audit qui donnent à l’Université une évaluation du degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses recommandations pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée. La conception et la mise en oeuvre d'un système de contrôle interne ne sont pas du ressort du Service d'audit interne, mais des différente-s responsables opérationnel-les. Le Service d'audit interne apporte de manière discontinue une analyse approfondie des dispositifs mis en place. Il intervient en troisième ligne de contrôle, les deux premières étant les différent-es responsables opérationnel-les et la seconde, le Rectorat et pour lui l’assurance qualité.

2.3 Fonctionnement

Selon l'article 23 de la loi sur l’Université, « le service d’audit interne est rattaché administrativement au Rectorat et hiérarchiquement au Comité d’audit ». Le Comité d'audit nomme son Directeur et le SAI rend compte au Rectorat uniquement des aspects administratifs de son activité (absences, congés, etc.).
Les missions d’audit sont exécutées conformément au plan d’audit annuel approuvé par le Comité d’audit. Le plan d'audit est élaboré à partir des risques identifiés par le Rectorat et évalués au regard des objectifs de l'Institution par le Comité d’audit. Les priorités du plan d'audit sont ensuite définies en fonction de l'importance respective de chacun des risques.
Le Comité peut aussi être amené à demander une modification de ce plan ou la réalisation d’une mission spécifique ponctuelle en cas de changements de ses objectifs et priorités dans le temps.
Le Service d'audit interne est habilité à mener des missions d'audit dans l'ensemble des unités d'enseignement et/ou de recherche, des services et subdivisions de l'Université. Il bénéficie d’un accès illimité à toutes les fonctions, documents, informations, procédures nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il peut s’entretenir avec tout membre du personnel de l’Université, quels que soient son grade et sa fonction, et assister à toute réunion.
Pour ce qui est des activités d’enseignement et de recherche, le Service d’audit interne ne se prononce pas sur leur bien-fondé (liberté académique). Toutefois, l’environnement de ces activités (administration, finances, RH, logistique, le respect de la légalité de ces activités etc.) entre pleinement dans le champ d’investigation du Service d’audit interne.

Version Objet de la modification Date de publication
5 Révision de la directive 10.12.2021
4  Introduction du Règlement sur l'indépendance de l'audit interne de l'Université et actualisation des compétences des membres du Comité 12.02.2020
3 Introduction de la nouvelle version de la charte d'audit interne 05.04.2018
2 Document contrôlé à jour en mai 2015
Document contrôlé à jour en août 2014
Document contrôlé à jour en mars 2013
Ajout du terme :"et au Rectorat" ; suppression du terme "hiérarchiquement" et de l'acronyme IIA. Remplacement de l'approbateur : F.-X. Demont par S. Berthet
28.03.2011
1 Changement de système. Fait suite et remplace : Re 00-10-01 : Audit interne 17.12.2009
Vérificateur/trice Jonathan Dadoun (Directeur du service d'audit interne)
Approbateur/trice Didier Raboud (Secrétaire général)

Dernières modifications : 10/12/2021