Domicile
- Réf. 0051
- Date de publication : 24/07/2009
Les membres du personnel administratif et technique (PAT) à contrat de durée indéterminée ainsi que les membres du personnel enseignant de l'Université ne sont pas obligés d'avoir leur domicile et leur résidence effective dans le canton de Genève.
Cas particuliers
- Néanmoins, l'obligation de résidence dans le canton de Genève peut être exigée pour les membres du personnel rétribués par des fonds provenant du budget de l'Etat, si l'intérêt public le commande, notamment quand l'éloignement de leur domicile porte préjudice à l'accomplissement de leurs devoirs de service.
- Conformément à la jurisprudence en la matière, l'obligation de résidence ne peut jamais être exigée dans les cas suivants:
- Contrats financés par le FNS ou un fond institutionnel;
- Mandats considérés comme "précaires": assistant-e-s, maîtres-assistant-e-s et chef-fe-s de clinique scientifique quel que soit leur taux d'activité; tous les suppléants; tous les collaborateurs-trices de l'enseignement et de la recherche dont le taux d'activité est égal ou inférieur à 50%.
- Mandats impliquant un nombre limité d'heures de travail par semaine: professeur-e-s invité-e-s, professeur-e-s titulaire-s, chargés-es de cours (égal ou inférieur à 50%).
N.B.: Dans tous les cas, lors d'une nomination ultérieure à un poste pour lequel l'obligation de domicile peut être exigée, le fait de ne pas avoir été soumis jusque là à l'obligation de domicile ne peut pas être invoqué comme précédent pour éluder l'obligation.