• Les travailleurs/euses étranger/ères non titulaires d'un permis d'établissement (permis C), soit:
  • Titulaires de permis B (autorisation de séjour)
  • Titulaires de permis L (autorisation de séjour de courte durée)
  • Titulaires de permis Ci (membres de la famille d'un-e fonctionnaire international-e ou d'un-e employé-e de mission)
• Les enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité
• Les travailleurs/euses domicilié-es à l'étranger, quelle que soit leur nationalité

L'impôt à la source est calculé sur la base des barèmes d'imposition fixés par l'administration fiscale cantonale. Son application varie selon les critères suivants :

• Le montant du revenu brut perçu
• La situation familiale de la personne assujettie (état civil, enfants)
• L'activité exercée par le/la conjoint-e 
   

AFC - Barèmes d'impôt à la source

Activités multiples
Lorsqu'une personne exerce plusieurs activités lucratives en même temps, et cumule plusieurs contrats auprès de l'Université de Genève rémunérés par deux offices payeurs distincts (source de financement DIP et source de financement Fonds institutionnels), chacune d'elles est imposée séparément. Aussi, pour les personnes exerçant plusieurs activités à temps partiel, la réglementation en vigueur fixe le taux d'imposition basé sur un revenu correspondant à une activité exercée à 100%. A la demande du/de la contribuable, l'administration fiscale cantonale procède à une rectification de l'imposition en prenant en compte le total des revenus perçus.

L'Université de Genève, en tant qu'employeur, informe le Département des finances du Canton de Genève du début d'assujettissement d'un-e de ses collaborateur/trices au moyen du formulaire d'annonce prévu à cet effet.

• Lors de son engagement à l'Université, toute personne soumise à l'impôt à la source a dès lors l'obligation de remplir la "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" valable pour l'année en cours et de la remettre, accompagnée des pièces officielles demandées dans le formulaire, à la personne responsable de son engagement.

Ces documents complètent le dossier d'engagement de la personne qui est ensuite transmis pour traitement au service concerné de la division des ressources humaines (DIRH).

Lors de tout changement de situation il est impératif que la personne concernée le signale dans les plus brefs délais afin que le barème adéquat soit appliqué dans les meilleurs délais.

Pour cela, le/la collaborateur/trice doit se rendre dans la section "Impôts à la source" de son Espace RH.

Les principaux changements de situation à signaler :

• changement d'état civil
• naissance
• changement d'adresse
• obtention d'un livret C ou de la nationalité suisse
• mariage avec une personne au bénéfice d'un livret C ou de nationalité suisse
• séparation ou divorce d'une personne au bénéfice d'un livret C ou de nationalité suisse
• déplacement du domicile en zone frontalière

Si votre situation change au cours de l’année et que le prélèvement effectué n’a pas été corrigé en temps opportun, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source à l’AFC entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante.

Au début de chaque année, l'office payeur établit une attestation-quittance pour les prélèvements effectués au cours de l'année fiscale précédente.

Pour les collaborateurs/trices rémunéré-es par des fonds provenant de l'Etat, le service des paies notifie ces montants directement sur le certificat de salaire annuel.

Pour les collaborateurs/trices rémunéré-es par des fonds privés, la section des salaires et assurances sociales de l'UNIGE édite un document adhoc.

Au début de chaque année, l'office payeur procède à la mise à jour de tous les barèmes en les positionnant automatiquement en A0.

Afin que le barème adéquat puisse être appliqué, une notification est envoyée à chaque collaborateur/trice assujetti-e à l'impôt à la source. Il lui est ainsi demandé de transmettre à la DIRH, via l'Espace RH du portail institutionnel, le formulaire de "Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source" de la nouvelle année fiscale.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant les différents cas de figure lorsque le formulaire n'est pas retourné correctement complété ou dans les délais, et ce qu'il convient de faire pour régulariser la situation.

Pour éviter ce type de retard de traitement, il est important de tenir à jour ses informations personnelles. Deux rappels semestriels sont d'ailleurs envoyés à cet effet.

^{IS = impôt source}