Procédure simplifiée en matière de détachements
- Réf. 0317
- Date de première publication : 10/03/2020
Le détachement est réservé aux mobilités internationales de durée de trois mois à 6 ans (selon que la Suisse ait signé une convention avec le pays d’accueil). Il se caractérise par le maintien du lien de subordination entre l’Université de Genève et le salarié détaché. Les salariés qui travaillent temporairement dans un autre pays pour le compte de l’Université de Genève restent donc, en matière de sécurité sociale, assujettis à la législation suisse. Ainsi, le contrat de travail initial du salarié continue de s’appliquer et le détachement permet une continuité de la protection sociale suisse.
Conditions cumulatives à remplir dans le cadre d'un détachement
- Doit avoir travaillé au moins un mois en Suisse avant le détachement
- Doit avoir un permis de travail valable pour travailler en Suisse au moment de la demande
- Doit souscrire à une assurance maladie en Suisse et la conserver pendant la durée du détachement
- ou en être exempté car l’employé-e est en possession d’une assurance équivalente européenne : se renseigner auprès du Service de l’Assurance Maladie (SAM), autorité compétente en matière de contrôle d’affiliation à l’assurance obligatoire des soins (LAMal)
- pour l'employé-e exempté de l'assurance maladie en Suisse, fournir l'attestation d'exemption délivrée par le SAM
- Reste rémunéré par l’Université de Genève
Procédure pour les détachements
L’entité qui organise le détachement fait remplir et signer le-la collaborateur-trice le formulaire de Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger . Ce formulaire a été uniformisé et peut, selon ce qui figure dans les informations mises à disposition par l’OFAS, être utilisé pour toute demande de détachement (indépendamment des nationalités) à l’exception des situations de pluriactivité.
Voici les différentes versions :
| français | allemand |
| anglais | italien |
Le formulaire complété et signé est à transmettre au responsable du Service des salaires et assurances sociales: Robert Johanson
Procédure dès qu'il y a connaissance d'une pluriactivité (plusieurs emplois)
Au regard de l’OFAS tous les employés-es travaillant pour l'Université de Genève sont considérés comme fonctionnaires ou fonctionnaires assimilés (contrats de droit privé) et sont soumis aux charges sociales en Suisse.
Par conséquent, ces personnes ne sont pas soumises au régime social du pays de résidence.
Dans tous les cas de pluriactivité il est nécessaire de compléter le formulaire « Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE) n° 883/2004 et N° 987/2009 » signé par l'employé-e.
Ce document complété et signé est à transmettre au responsable du Service des salaires et assurances sociales : M. Robert Johanson
Ce document est indispensable afin que l'OCAS établisse le formulaire A1, qui pourra ensuite être remis par l'employé-e à l'autorité étrangère du pays de destination si besoin. Dans tous les cas une copie devra être gardée dans le dossier RH de l’employé-e.