La présente directive règle les modalités d’application de l’article 25 du Règlement d’application de la loi sur le personnel de l’administration cantonale (RPAC – B 5 05.01)  et de l’article 27 du Règlement sur le personnel de l’Université (RPERS)  relatifs à l’interdiction d’accepter des dons.

Elle est applicable à l’ensemble des membres du personnel de l’Université de Genève (membres du corps enseignant et membres du personnel administratif et technique).

Article 1 Objet

¹ La présente directive fixe les conditions auxquelles les membres du personnel de l’Université de Genève peuvent accepter des cadeaux en nature et des invitations de la part de tiers en relation avec leur activité professionnelle.

² Par invitations, on entend les invitations commerciales ou de divertissement (évènements sportifs ou culturels par exemple).

³ Ne sont pas des invitations au sens de la présente directive les invitations à participer à un colloque scientifique.

⁴ Les dons effectués en faveur de l’Université de Genève afin de soutenir ses activités sont soumis à la procédure prévue par la directive sur les dons, legs et subsides.
 

Article 2 Principe général

L’acceptation de cadeaux ou d’invitations ne doit en aucune manière restreindre l’indépendance, l’objectivité et la liberté d’action des membres du personnel dans l’exercice de leur activité professionnelle, ni créer un risque de partialité, ni induire une quelconque dépendance vis-à-vis d’un tiers.

Article 3 Limite de valeur

¹ Les membres du personnel ne peuvent accepter de la part de tiers des cadeaux en nature en raison de leur activité professionnelle qu’à la condition qu’ils soient conformes aux usages sociaux et que leur valeur marchande n’excède pas CHF 200.-.

² En cas de doute au sujet de la valeur, les membres du personnel s’en informent auprès du tiers.

³ Les cadeaux doivent être acceptés au nom de l’Université de Genève et distribués de façon équitable au sein de la structure concernée.

⁴ Il est interdit dans tous les cas d’accepter des sommes d’argent, quel que soit leur montant.

⁵ Les membres du personnel s’interdisent d’accepter plusieurs cadeaux de même provenance dans la même année.

Article 4 Exception à la limite de valeur

¹ Lorsque les cadeaux dépassent le montant de CHF 200.- mais qu’ils ne peuvent pas être refusés pour des questions de politesse, de civilité ou de conformité aux usages sociaux, ils sont alors annoncés par écrit au Secrétaire général qui décide de l’usage au profit de l’Université de Genève.

² En cas de doute quant à l’acceptabilité d’un cadeau, les membres du personnel s’adressent au Secrétaire général.

Article 5 Dans le cadre d’activités de fundraising et de mécénat

¹ Les membres du personnel chargés de la gestion d’activités de fundraising ou de mécénat doivent refuser tous cadeaux, quelle qu’en soit la forme.

² Lorsque l’implication est ponctuelle, les membres du personnel ont l’interdiction d’accepter un cadeau s’il n’est pas possible d’exclure un lien entre le cadeau fait et l’activité de fundraising ou de mécénat.

Article 6 Dans le cadre d’un processus d’achat ou de décision

Les membres du personnel participant à un processus d’achat (par exemple un appel d’offres) ou de décision ont l’interdiction d’accepter un cadeau s’il n’est pas possible d’exclure un lien entre le cadeau fait et le processus d’achat ou de décision.

Article 7 Principes d’acceptation

¹ Les membres du personnel sont autorisés à accepter les invitations de tiers qui entrent dans le cadre de leur activité usuelle (par exemple repas ou apéritifs pendant les heures et jours ouvrables).

² Les invitations de divertissement peuvent être acceptées si leur valeur estimée n’excède pas CHF 200.-. En cas de doute au sujet de la valeur, les membres du personnel s’en informent auprès du tiers.

³ Les membres du personnel doivent refuser les invitations susceptibles de restreindre leur indépendance et leur liberté d’action.

⁴ Il est interdit d’accepter des invitations à des voyages sans lien avec l’activité professionnelle (voyages d’agrément) en Suisse ou à l’étranger.

⁵ En cas de doute quant à l’acceptabilité d’une invitation, les membres du personnel s’adressent par écrit au Secrétaire général.

Article 8 Dans le cadre d’activités de fundraising et de mécénat

¹ Les membres du personnel chargés de la gestion d’activités de fundraising ou de mécénat doivent refuser toutes invitations, quelle qu’en soit la forme.

² Lorsque l’implication est ponctuelle, les membres du personnel ont l’interdiction d’accepter une invitation s’il n’est pas possible d’exclure un lien entre l’invitation faite et l’activité de fundraising ou de mécénat.

Article 9 Dans le cadre d’un processus d’achat ou de décision

Les membres du personnel participant à un processus d’achat (par exemple un appel d’offres) ou de décision ont l’interdiction d’accepter une invitation s’il n’est pas possible d’exclure un lien entre l’invitation faite et le processus d’achat ou de décision.

Article 10 Prise en charge des frais liés à l’invitation

Les membres du personnel doivent, afin d’éviter toute relation de dépendance, s’assurer que les frais de déplacement, de logement et de nourriture et tous autres frais y relatifs sont payés par l’Université de Genève.

Articles 11  Sanctions

Les infractions aux principes énoncés dans la présente directive peuvent entrainer des mesures relevant du droit disciplinaire et du droit pénal.

Article 12 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le mémento de l’Université de Genève.