Bénéficier de la rente-pont AVS

  • Réf. 0136
  • Date de publication : 05/09/2022

1. Rente-pont AVS : définition

La rente-pont AVS est un système de retraite anticipée, financé par l’Université de Genève, qui permet aux collaborateurs/trices d’aménager leur départ avant d’avoir atteint l’âge statutaire de la retraite.

Ayants droit

Pour bénéficier de la rente-pont AVS, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé-e de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de 58 ans révolus;
  • compter 10 années d’activité consécutives au service de l’administration cantonale y compris l’Université, la HES-SO Genève, ou d’une entité dont les membres du personnel sont régis par la loi B 5 05;
  • ne pas bénéficier, dans les 6 mois qui suivent le départ projeté, d’une rente de l’AVS;
  • être affilié-e à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Genève (CPEG);
  • ne pas être au bénéfice de prestations d’invalidité.

Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent plus exercer d’activité permanente au sein de l’Etat ou d’une institution publique cantonale.

Rente-pont AVS partielle

La rente-pont AVS partielle peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité, dans ce cas, le temps de travail résiduel doit subsister, au minimum, à hauteur de 50% (soit 20 heures par semaine).

Base légale

La rente-pont AVS est régie par la Loi sur la rente-pont AVS (LRP) – B 5 20

Documentation

L'Office du personnel d'Etat (ci-après OPE) édite une brochure à l'intention des personnes concernées par la rente-pont AVS afin de fournir tous les renseignements utiles en la matière : conditions, prestations, procédure.

Pour visionner la brochure, veuillez télécharger le document annexé.

2. Montant de la rente-pont

Le montant de la rente-pont AVS est calculé au prorata du taux d’activité moyen reconnu par la CPEG rapporté au montant de la rente mensuelle simple maximale AVS, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels elle sera versée mais au maximum 36 mois pour une activité sans caractère de pénibilité physique, respectivement 48 mois pour une activité avec pénibilité physique (selon liste en annexe du règlement B 5 22.05).

Le montant total de la rente-pont AVS peut être réparti à la demande de l'intéressé-e sur une durée supérieure à 3 ans, respectivement 4 ans, jusqu’à l’âge légal de la retraite AVS.

3. Activité à pénibilité physique

Les fonctions présentant un caractère de pénibilité physique au sein de l’institution sont les fonctions d’animalier-e et de préparateur/trice animalier-e.

Les personnes exerçant actuellement une de ces deux fonctions ou une autre remplissant les critères de pénibilité physique selon la liste des fonctions du règlement B 5 22.05, peuvent prétendre à la rente-pont AVS dès l’âge de 58 ans et celle-ci peut leur être versée jusqu’à 48 fois. Pour bénéficier des 12 mois supplémentaires, le/la membre du personnel doit avoir exercé des activités qui remplissent les critères de pénibilité physique pendant au moins 5 ans, de manière continue ou non.

Si une activité avec pénibilité physique a été exercée au cours de la carrière, chaque mois de travail dit « pénible » donne droit à un supplément correspondant à 0,2 mois de rente-pont AVS qui s’ajoutera aux 36 mois de base.

Au cas où cette fonction aurait été exercée dans une entité dont les membres du personnel sont régis par la loi B 5 05, le/la collaborateur/trice doit fournir à la division des ressources humaines une attestation de l’employeur auprès duquel l’activité a été effectuée.

Nous rendons attentif au fait que selon l’entité où la fonction a été exercée, le critère de pénibilité peut ne pas être retenu. La validation par la division des ressources humaines est requise.

Pour connaître la liste des fonctions du règlement B 5 22.05 des activités à pénibilité physique, veuillez télécharger le document annexé.

4. Interruption ou réduction de la rente-pont AVS

Dans tous les cas, le versement de la rente-pont AVS s’interrompt dès lors que l'intéressé-e bénéficie d’une rente AVS ou d’une rente AI.

A noter que toute activité rémunérée doit être annoncée via le formulaire de déclaration d'activité rémunérée et fera l’objet d’une diminution, voire d’une suppression de la rente-pont AVS, à hauteur du montant perçu.

5. Autorité compétente et procédure

Toute demande doit être présentée par écrit à l’aide des formulaires de demande de rente-pont et de transmission des données et suivre la voie de service à savoir : supérieur-e hiérarchique et décanat de la faculté si applicable, qui donneront leur préavis et transmettront à la division des ressources humaines.

Il est nécessaire de déposer le formulaire avant le 31 octobre 2022 pour les départs entre le 1er février 2023 et le 31 mars 2023. Ensuite, les demandes de rente-pont AVS devront respecter un délai de dépôt de 6 mois avant la date à laquelle le/la membre du personnel entend en bénéficier. Pour le corps enseignant, le délai de dépôt est ainsi fixé au 31 janvier pour un départ au 31 juillet, respectivement 31 mars pour un départ au 30 septembre pour la faculté de médecine.

En cas de retraite partielle, la fixation du taux d’activité est une mesure d’organisation du travail qui ne peut être contestée que par un recours auprès de l’instance hiérarchique supérieure, dans les 30 jours qui suivent la décision.


Version Objet de la modification Date de publication
6 Mise à jour de la brochure et du formulaire de demande de rente-pont AVS. Ajout de formulaires de déclaration d'activité rémunérée et de transmission des données. Modification des délais pour déposer le formulaire de demande. 05.09.2022
5 Mise à jour de la brochure et du formulaire de demande de rente-pont AVS 28.06.2021
4 Mise à jour de la liste des activités à pénibilité physique 29.07.2020
3 Mise à jour de la brochure et du formulaire de demande de rente-pont AVS 25.06.2020
2 Mise à jour du formulaire de demande de rente-pont AVS 21.04.2020
1 Refonte du document suite au remplacement du PLEND par la rente-pont AVS 11.12.2015
Vérificateur/trice Kavitha Yemane-Benedict (Adjointe au Secteur de Gestion RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)

Dernières modifications : 05/09/2022