Solliciter le fonds d’entraide de l’administration cantonale

  • Réf. 0141
  • Date de première publication : 13/08/2014

Principes

Le Fonds d’entraide est un service de dernier recours. La personne qui sollicite cette aide est en grande difficulté, complètement démunie. Si la personne n’est pas aux Poursuites, si elle a toujours la possibilité de faire une demande de prêt à une institution bancaire ou à d’autres services, telle l’aide offerte par la CPEG sous forme de prêts personnels, le Fonds d’entraide n’intervient pas.

Le Fonds d’entraide ne prête pas d’argent comme tel mais rembourse des factures qui sont dues. C’est le sens qu’il faut donner à « versement d’une somme fixe ». Statut, article 2.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé à CHF 6,-. Ce montant est prélevé sur le salaire du mois de juin, comme le précise la directive 0093 - Décompte de salaire: synthèse des prestations et charges sociales.

Statuts du Fonds d’entraide de l’administration cantonale

Le fonds d'entraide a été créé en 1944 et ses statuts actuels datent de 1979. Il est géré par un comité élu par l'assemblée des délégués, dont la composition est définie en analogie avec le résultat des élections au comité de la CPEG.

Article 1

  1. Sous la dénomination Fonds d’entraide (ci-après Fonds), il est constitué au sein des membres des groupes E & D de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration cantonale (ci-après CPEG) une association régie par les présents statuts et par les articles 60 ss du Code civil suisse.

  2. Le siège de l’association est à Genève, au domicile de son président.


Article 2

  1. Le fonds est destiné à fournir une aide matérielle à ceux de ses membres qui connaissent une situation momentanément difficile consécutive, notamment, à la maladie, au décès d’un proche parent ou à toute autre circonstance plaçant le membre ou des personnes à sa charge en état de détresse.

  2. Cette aide peut revêtir diverses formes, telles que :

  1. versement d’une somme fixe, affectée à un usage déterminé, non remboursable
  2. versement d’une somme fixe, affectée à un usage déterminé, remboursable selon les modalités fixées.


Article 3

  1. La qualité de membres s’acquiert par adhésion, lors de l’affiliation à la CPEG au sein du groupe E ou G.

  2. Elle s’éteint par la démission adressée au président ou à l’échéance des rapports de service. Sauf déclaration contraire de leur part, les retraités demeurent toutefois membres mais sont dispensés du paiement de la cotisation.


Article 4

  1. Les ressources du fonds sont constituées par :

    1. la cotisation de chaque membre, dont le montant est fixé par l’assemblée des délégués

    2. les intérêts de la fortune

    3. les legs, dons, etc.

  2. Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle en raison des dettes sociales.

Solliciter le fonds d'entraide

Quiconque croit avoir droit à l’aide offerte par le Fonds peut simplement faire une demande en ligne ou téléphoner au  079 358 26 35
Les préposés au Fonds s’informent de la situation (chaque cas est étudié séparément et la plus grande confidentialité est garantie) et jugent de l’opportunité de faire appel à leurs services. Si tel est le cas, un rendez-vous est fixé.    
Lors du rendez-vous, la personne sollicitant l’aide du Fonds doit fournir les pièces justificatives qu’on lui demande.
Les décisions du Fonds se prennent en comité.  
Dans la plupart des cas la personne au bénéfice d'une aide doit s'engager à rembourser le Fonds. Une retenue sur salaire correspondant à la mensualité déterminée peut être exigée par le Fonds d'entraide.

 


Version Objet de la modification Date de publication
2 Document contrôlé à jour en mai 2015
Mise à jour de l'acronyme CIA => CPEG et des contacts
13.08.2014
1 Changement de système. Fait suite et remplace :D 10-51-06 : PAT: Fonds d’entraide de l’administration cantonale 05.03.2010
Vérificateur/trice Vittoria Romano (Adjointe à la direction RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)

Dernières modifications : 26/08/2024