Allocations familiales

  • Réf. 0155
  • Date de première publication : 11/09/2013
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Les allocations familiales sont des compléments au revenu visant à compenser les charges familiales.
Non seulement les salariés, mais aussi les personnes sans activité lucrative, les personnes de condition indépendante et les personnes assimilées, soit les salariés d'employeurs non tenus de cotiser à l'AVS, bénéficient du régime des allocations familiales.

Les allocations familiales sont financées à hauteur de 1,9% par :

  1. les contributions des employeurs
  2. les contributions des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales.

Base légale

Selon l'art. 4 de la LAF :

  1. Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou périodiques, indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d'activité, destinées à participer partiellement à la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.
  2. Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants.
  3. Elles sont incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve des articles 11 et 47.

 

Genres d'allocations

L'allocation de naissance ou d'accueil Prestation unique d'un montant de 2000 CHF.

L'allocation de naissance est accordée à tout bénéficiaire dont l'enfant est né d'une mère domiciliée en Suisse depuis au moins 9 mois avant la naissance de l'enfant.

L'allocation d'accueil est accordée à tout bénéficiaire pour l'accueil d'un enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
L'allocation pour enfant Prestation mensuelle de 300 CHF accordée pour tout enfant dès le mois de sa naissance ou le placement en vue de son adoption et jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans.

Les enfants domiciliés à l'étranger hors UE/AELE n'ouvrent pas de droit à cette allocation (certaines exceptions pour la Bosnie-Herzegovine, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie).

A noter que si un droit est ouvert pour un enfant vivant à l'étranger, les allocations suisses sont subsidiaires, à savoir qu'elles ne sont versées que si aucune prestation n'est allouée dans le pays d'origine.

L'allocation est versée intégralement, que le salarié soit à temps complet ou partiel, sans activité lucrative ou indépendant.
L'allocation de formation professionnelle Prestation mensuelle d'un montant de 400 CHF accordée pour tout enfant qui étudie ou en apprentissage au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.

Néanmoins, cette allocation n'est versée que si l'enfant ne réalise pas un revenu annuel supérieur à 28'080 CHF.

La formation doit durer au moins 4 semaines et doit être achevée dans les délais normaux.

L'ayant droit a l'obligation de produire la preuve de la formation suivie par l'enfant.
 
Allocation pour enfant invalide Prestation mensuelle d'un montant de 300 CHF jusqu'à 16 ans révolus et 400 CHF jusqu'à 20 ans révolus.

Si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative en raison de son invalidité, cette allocation est versée.

Entreprise de droit public, l'Université de Genève fait partie des employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales. Elle est affiliée à la Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, la CAFAC. Les salariés de l'Université, pour tout ce qui concerne les allocations familiales, doivent donc s'adresser à la Caisse cantonale genevoise de compensation.

  • Cette institution détermine le droit à l'allocation concernée.
  • Cette démarche doit être effectuée lors de chaque changement d'emploi
  • Les prestations d'allocations familiales sont versées directement par la Caisse de compensation, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.
  • Le salarié domicilié à l'étranger doit obligatoirement constituer une adresse bancaire en Suisse.
  • Même si l'allocation familiale n'est pas versée directement par l'Université, le montant accordé apparaît sur la fiche de salaire et est pris en compte pour la détermination du salaire brut (pour l'imposition). Cette règle s'applique à tous les genres d'allocations.

Les allocations familiales ne sont pas octroyées d'office. Pour en bénéficier, il faut qu'une demande soit faite à la Caisse de compensation.
Le bénéficiaire a l'obligation d'informer personnellement la caisse d'allocations familiales de tout fait nouveau pouvant modifier le droit aux prestations, tel que mariage, séparation, divorce, remariage et toute autre décision attribuant la garde ou l'autorité parentale sur les enfants, tout changement d'état civil, naissance, décès, la prise ou la perte d'un emploi, y compris par le conjoint, la prise de domicile en dehors du canton, ou encore le départ à l'étranger d'un ou de plusieurs enfants. La Caisse a le droit d'exiger la restitution des allocations familiales perçues à tort. Toute personne qui se voit opposer un refus d'allocations familiales est en droit d'exiger une décision écrite susceptible d'être attaquée par voie d'opposition. La procédure d'opposition est en principe gratuite et peut être formulée dans les 30 jours après la décision, soit par écrit auprès de la direction de la Caisse, elle sera alors dûment motivée et signée, soit oralement en se présentant personnellement au guichet du service concerné.

L'employeur a l'obligation de communiquer à la Caisse :

  • les informations concernant de nouveaux enfants
  • Mensuellement : la date de la fin d'un contrat ou la mise en congé sans solde d'un-e collaborateur-trice
  • Une fois par année : la liste des personnes en place à l'Université pour lesquelles la Caisse paie des allocations familiales

L'accord sur la libre circulation des personnes intègre la Suisse dans les réglements de la sécurité sociale de la Communauté Européenne.
En ce qui concerne les allocations familiales, le droit communautaire définit l'Etat qui verse en priorité les prestations.
En principe le-la collaborateur-trice a droit aux prestations de l'Etat dans lequel il-elle exerce une activité lucrative, même dans le cas où les enfants vivent dans un autre Etat.
Cependant, si les deux parents exercent une activité dans deux Etats différents, c'est l'Etat de résidence des enfants qui verse ces prestations en priorité.
Il lui appartient de prendre contact avec la caisse d'allocations familiales de son lieu de résidence

Les frontaliers (ressortissants européens et suisses) ont la possibilité de consulter le site de la CAF. Ce service  donne de nombreuses informations et offre la possibilité de télécharger les imprimés en vigueur.  Ils pourront demander  le complément différentiel auprès des caisses genevoises sur la base d'un imprimé  qui leur sera remis par la caisse française compétente si le montant octroyé selon la législation genevoise est supérieur à celui qui est versé en France.

Les autres ressortissants européens dont la famille réside dans la Communauté européenne peuvent revendiquer le complément différentiel en utilisant le formulaire E411.

Marche à suivre lors de la prise d'emploi ou de la naissance d'un enfant

  1. S'adresser à sa hiérarchie ou à la division des ressources humaines pour obtenir le formulaire ad hoc
  2. Compléter le formulaire et le signer
  3. Remettre le formulaire à sa hiérarchie ou directement à la division des ressources humaines qui le fera parvenir à la Caisse de compensation

 

 

Version Objet de la modification Date de publication
2 Révision de la directive 11.09.2013
1 Changement de système. Fait suite et remplace : D 10-55-23  : Allocations familiales 25.04.2005

Vérificateur/trice Emmanuel Clapasson (Référent métier RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)
Dernières modifications : 14/10/2024