Achat de biens et de services selon l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

  • Réf. 0192
  • Date de publication : 20/05/2021

Table des matières

Buts

L'Université de Genève est assujettie à la législation sur les marchés publics, en tant qu'entité publique assumant des tâches cantonales.

Cette législation se base sur 4 buts fondamentaux :

  • L'utilisation économique des deniers publics tout en assurant des effets écologiques et sociaux durables ;
  • La transparence des procédures ;
  • L'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires ;
  • La concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.

Rôles et responsabilités

Demandeur-euse :
Définition du besoin et rédaction du cahier des charges, vérification du financement, choix des critères d'évaluation ; ouverture et analyse des offres, décision finale d'adjudication et signature du contrat.

Secteur Achat, Service campus durable :
Organe de conseil et soutien pour la délimitation, vérification, choix et déroulement de la procédure; accompagnement et gestion administrative de la procédure.

Service Juridique :
Organe de conseil et soutien pour la rédaction du contrat de droit privé qui suivra l'adjudication du prestataire/fournisseur.

Détermination de la procédure

A partir d'un certain montant (estimation d'un marché), un type de procédure formel devra être suivi.

Les marchés peuvent être de 3 types : services, fournitures, constructions.

Selon le type et l'estimation du marché, les valeurs seuils détermineront la procédure :

Fournitures

Seuil en dessous de 100'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT dès 350'000 HT
Directive Unige mise en concurrence demandée (au moins trois devis + justification du choix)      
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux

Services

Seuil en dessous de 150'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT dès 350'000 HT
Directive Unige mise en concurrence demandée (au moins trois devis + justification du choix)      
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux

Construction

  Second oeuvre Second oeuvre Second oeuvre Gros oeuvre Gros oeuvre Gros oeuvre Valeur totale
Seuil en dessous de 150'000 HT en dessous de 250'000 HT dès 250'000 HT en dessous de 300'000 HT en dessous de 500'000 HT  dès 500'000 HT  dès 8'700'000 HT 
Directive Unige mise en concurrence demandée (au moins trois devis + justification du choix)            
Directive AIMP procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure de gré à gré procédure sur invitation procédure ouverte / sélective procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux

Types de procédures

Des fiches expliquant ces différentes procédures sont disponibles en annexe.

Procédure ouverte (soumis ou non soumis aux traités internationaux)
Un appel d'offres public est lancé et tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre.

Procédure sélective (soumis ou non soumis aux traités internationaux)
Un appel d'offres public est lancé. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. Ceux qui sont choisis en fonction de leur aptitude, par voie de décision, peuvent ensuite présenter une offre concrète.

Procédure sur invitation (non soumis aux traités internationaux)
L’adjudicateur invite directement au moins trois soumissionnaires de son choix à présenter une offre.

Procédure de gré à gré (non soumis aux traités internationaux)
Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres.

Procédure de gré à gré par exception (soumis ou non soumis aux traités internationaux)
Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offre et sans considérations des valeurs seuils lorsqu'une condition très particulière et exceptionnelle décrite par la loi est remplie. Cet appel est obligatoirement publié avec nom et adresse du prestataire, le montant et éventuellement un développement ayant conduit à l'exception. Pour les différentes clauses d'exception, se référer directement au règlement des marchés publics (RMP) dont le lien se trouve ci-dessous, Art. 15.

Contacter le Secteur Achat

Informations et soutien concernant les marchés publics à l'adresse aimp-logis(at)unige.ch

Secteur Achats
Service campus durable - Division des Bâtiments

Adresse postale :
Rue du Général-Dufour 24
1211 Genève 4


Version Objet de la modification Date de publication
7 Mise à jour complète de la procédure
Ajustements complémentaires (suppression points 1.5 / 1.6)
15.06.2020
6 Modification paragraphe 3.1.1. pour lire "Avis de soumission publique à effectuer sur la plateforme électronique SIMAP selon l'adresse url : http://www.simap.ch
Modif. paragr. 3.1.2. sous rubrique 3 dans Remarques : ajout "via plateforme SIMPAP"
Avis d'appel d'offres sélectif : FAO et FOSC ajout : FAO et FOSC (via plateforme SIMAP); Sous coordonnées de l'entreprise ATAR ROTO PRESSE, ajout du référent Monsieur Christophe Stroubant; Ajouts de l'information SIMAP et du lien URL dans les tableaux des procédures ouvertes et sélectives; ajout du lien url http://www.simap.ch
20.080.2014
5 Ajout de la mention "dont Université de Genève" dernière ligne point 1.3 + ajout mention " pour l'ensemble de l'Unige" 2ème ligne du 4ème paragraphe du point 1.4. 11.06.2013
4 Révision du règlement sur la passation des marchés publics (RMP-RS/GE L 605.01) : Ajout lien fichier révisé entré en vigueur le 13.03.2013 10.04.2013
3 Changement du jour de parution des avis des marchés publics du mercredi pour le jeudi. Modification des points 3.1.1. et 3.2.1. Documents à préparer
Changement du jour de parution des avis des marchés publics du mercredi pour le jeudi. Modification des tableaux, point 3.
02.04.2012
2 Les montants du seuil pour les AIMP est de CHF 230'000.- 13.05.2011
1 Changement de système. Fait suite et remplace : Di 10-62-02 : Achat de biens et de services selon l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 30.04.2010
Vérificateur/trice Sara Carmignani (Cheffe de service)
Approbateur/trice Marco Girani (Directeur de la DIBAT)

Dernières modifications : 15/11/2021