Marchés Publics : Achats de biens, de services et travaux de construction
- Réf. 0192
- Date de publication : 27/09/2023
Buts
L'Université de Genève est assujettie à la législation sur les marchés publics, en tant qu'entité publique assumant des tâches cantonales.
Cette législation se base sur 4 buts fondamentaux :
- L'utilisation économique des deniers publics tout en assurant des effets écologiques et sociaux durables ;
- La transparence des procédures ;
- L'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires ;
- La concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.
Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.
Rôles et responsabilités
Demandeur-euse :
Définition du besoin et rédaction du cahier des charges, vérification du financement, choix des critères d'évaluation ; ouverture et analyse des offres, décision finale d'adjudication et signature du contrat.
Secteur Achat, Service campus durable :
Organe de conseil et soutien pour la délimitation, vérification, choix et déroulement de la procédure; accompagnement et gestion administrative de la procédure.
Service Juridique :
Organe de conseil et soutien pour la rédaction du contrat de droit privé qui suivra l'adjudication du prestataire/fournisseur.
Détermination de la procédure
A partir d'un certain montant (estimation d'un marché), un type de procédure formel devra être suivi.
Les marchés peuvent être de 3 types : services, fournitures, travaux de construction.
Selon le type et l'estimation du marché, les valeurs seuils détermineront la procédure :
Important : Un marché public (valeur totale du marché) ne peut être subdivisé en vue de contourner les dispositions.
Fournitures
| Seuil | en dessous de 100'000 HT | en dessous de 250'000 HT | dès 250'000 HT | dès 350'000 HT |
|---|---|---|---|---|
| Directive Unige | mise en concurrence recommandée (au moins trois devis + justification du choix) | |||
| Directive AIMP | procédure de gré à gré | procédure sur invitation | procédure ouverte / sélective | procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux |
Services
| Seuil | en dessous de 150'000 HT | en dessous de 250'000 HT | dès 250'000 HT | dès 350'000 HT |
|---|---|---|---|---|
| Directive Unige | mise en concurrence recommandée (au moins trois devis + justification du choix) | |||
| Directive AIMP | procédure de gré à gré | procédure sur invitation | procédure ouverte / sélective | procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux |
Construction
| Second oeuvre | Second oeuvre | Second oeuvre | Gros oeuvre | Gros oeuvre | Gros oeuvre | Valeur totale | |
| Seuil | en dessous de 150'000 HT | en dessous de 250'000 HT | dès 250'000 HT | en dessous de 300'000 HT | en dessous de 500'000 HT | dès 500'000 HT | dès 8'700'000 HT |
| Directive Unige | mise en concurrence recommandée (au moins trois devis + justification du choix) | ||||||
| Directive AIMP | procédure de gré à gré | procédure sur invitation | procédure ouverte / sélective | procédure de gré à gré | procédure sur invitation | procédure ouverte / sélective | procédure ouverte / sélective soumise aux accords internationaux |
Types de procédures
Des fiches expliquant ces différentes procédures sont disponibles en annexe.
Procédure de gré à gré ordinaire (non soumis aux traités internationaux)
Un marché public est adjugé directement à un soumissionnaire, sans lancer d'appel d'offres, sous seuil.
Procédure sur invitation (non soumis aux traités internationaux)*
L’adjudicateur invite directement au moins trois soumissionnaires de son choix à présenter une offre.
Procédure ouverte (soumis ou non soumis aux traités internationaux)*
Un appel d'offres public est lancé et tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une offre.
Procédure sélective (soumis ou non soumis aux traités internationaux)*
Un appel d'offres public est lancé. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une demande de participation. Ceux qui sont choisis en fonction de leur aptitude, par voie de décision, peuvent ensuite présenter une offre concrète.
Procédure de gré à gré d'exception (soumis ou non soumis aux traités internationaux)*
Cette procédure très particulière est possible lorsqu’une condition exceptionnelle et restrictive décrite par la loi peut s’appliquer. Un marché public est alors adjugé directement à un prestataire, sans lancer d’appel d’offres et sans considération des valeurs seuils. L’adjudication (décision) est alors obligatoirement publiée mentionnant le nom et adresse de prestataire (appelé adjudicataire), le montant et un développement ayant conduit à la décision d’exception.
* Nécessite une série de documents ad hoc. Voies de droit obligatoires = recours éventuels
Contacter le Secteur Achat
Informations et soutien concernant les marchés publics à l'adresse
https://www.unige.ch/batiment/campus-durable/accueil/
Secteur Achats
Service campus durable - Division des Bâtiments
Adresse postale :
Rue du Général-Dufour 24
1211 Genève 4