Supprimer un poste
- Réf. 0294
- Date de publication : 09/04/2015
Base légale
1 Lorsque, pour des motifs de réorganisation ou de restructuration du service, un poste occupé par un membre du personnel régulier est supprimé, le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut résilier les rapports de travail.
2 Une telle résiliation ne peut intervenir que s'il se révèle impossible de confier au membre du personnel régulier un autre poste correspondant à ses capacités.
3 Le membre du personnel régulier est entendu.
4 En cas de résiliation, seul le fonctionnaire reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat ou de l'établissement, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire.
5 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert du fonctionnaire dans l'administration cantonale, les services centraux et greffes du pouvoir judiciaire, une corporation publique genevoise, un établissement public genevois, une fondation de droit public genevois ou toute autre entité qui se réfère, pour son personnel, à la présente loi.
Conditions spécifiques
1. Analyse des besoins
Toute suppression de poste est précédée d’une analyse des besoins organisationnels de la part de l’entité concernée. Cette analyse permet de recenser les tâches non nécessaires auxquelles il est possible de renoncer ainsi que celles qui pourront être redistribuées sur un autre poste.
2. Conditions appliquées aux mesures de reclassement
Les collaborateurs–trices dont le poste est supprimé sont prioritaires sur les postes vacants.
La réaffectation proposée tient compte des compétences et du taux d’activité de la personne concernée.
Un réseau avec les différents acteurs de la procédure et des points de situation réguliers sur l’avancement de l’accompagnement sont mis en place.
Les personnes dont le poste est supprimé doivent avoir du temps libéré pour effectuer un bilan, une formation, se rendre à des rendez – vous d’embauche, etc…
Dans l’objectif d’une politique de mobilité étendue, un réseau composé de corporations publiques genevoises, d’établissements publics genevois et de fondations de droit public peut être proposé à l’intéressé-e.
En tout temps, le-la collaborateur-trice est tenu de faire des recherches d’emploi, indépendamment des recherches de solutions par le-la responsable RH et des mesures d’accompagnement.
3. Conséquence salariale
En dérogation à l’article 12 al. 3 LPAC et 9 al. 2 du règlement B 5 15.01, dans les cas de suppression de poste, en cas d’affectation dans une fonction moins bien classée, le salaire antérieur est acquis.
Un cadre supérieur affecté à une classe de fonction inférieure à la classe 23 perd les prérogatives dévolues à ce statut (cf. règlement B 5 05.03, notamment perte de la 6ème semaine de vacances ainsi que l’indemnité liée aux heures supplémentaires).
Procédure de suppression de poste
2. Si le Rectorat entend donner suite à cette demande, il transmet l'exposé des motifs pour information aux membres de la commission du personnel avec délai de 10 jours pour des éventuels commentaires. La DIRH est en charge de relayer l'ensemble des remarques émanant de la commission du personnel au Rectorat.
3. Le Rectorat statue sur cette demande et, en cas d'accord :
- la hiérarchie convoque la personne concernée en présence d'un-e responsable RH, pour l'informer de l'ouverture de la procédure et de son suivi ;
- un délai de 6 mois s'ouvre dans le cadre des mesures de reclassement (obligation de chercher un autre poste dans la fonction publique) pour accompagner la personne dans ses recherches d'emploi, lui offrir un bilan de compétences, un accompagnement/préparation à des postulations/entretiens d'embauche etc. ;
- simultanément le-la responsable RH impliqué-e diffuse le CV du-de la collaborateur-trice concerné-e en interne ainsi que dans l'ensemble des institutions publiques pour voir si un autre poste peut être proposé ;
- si aucune solution n'est intervenue avant le terme des 6 mois dévolus au reclassement, la personne concernée est formellement reçue par l'autorité compétente pour qu'elle puisse faire valoir son droit d'être entendue ;
- lorsque les 6 mois sont écoulés, la résiliation formelle est prononcée avec un délai de résiliation de 4 mois.
- Au terme du délai de résiliation, l'intéressé-e reçoit une indemnité correspondant à 6 mois de traitement augmenté de 0,2 fois son dernier traitement par année de collaboration.
- A relever que si pendant le processus d'accompagnement une possibilité de transfert est envisageable, l'intéressé-e dispose d'un délai de 10 jours pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus sans motif fondé, la résiliation des rapports de service peut être prononcée.