Rédiger un certificat de travail
- Réf. 0306
- Date de publication : 15/11/2018
A quoi sert un certificat de travail ?
- Pour le-la collaborateur-trice, un certificat de travail est un outil qui permet de :
- Favoriser la recherche d'un travail puisqu'en Suisse, ce document fait partie intégrante du dossier de candidature
- Refléter la réalité professionnelle en décrivant la nature et la qualité de ses prestations
- Attester son activité professionnelle pour l'obtention d'un logement, d'un crédit,...
- Pour l'employeur, un certificat de travail est un outil qui permet d'attester l'activité professionnelle d'un candidat dans ses postes précédents. Ce document est utile pour :
- Valider le CV : période, poste, entreprise, taux d'activité,...
- Justifier de la qualité de ses prestations
- Effectuer la prise de référence (sur accord du candidat)
- Calculer les annuités
L'employeur va s'appuyer lors des recrutements sur les certificats de travail qui représentent une source d'informations importantes pour lui permettre de se faire une première impression du candidat, notamment en ce qui concerne la chronologie et la nature de son parcours professionnel.
Avant d'interpréter négativement l'absence ou la forme raccourcie d'un certificat de travail, le recruteur est invité à vérifier auprès de l'intéressé les raisons de cette situation. Il se peut que le candidat se trouve dans l'incapacité de fournir un tel document, surtout dans les situations de travail à l'étranger où il ne fait pas forcément partie des rapports de travail.
L'employeur doit donc en soigner la rédaction, veiller à ce qu'il soit délivré à temps pour éviter que le défaut de présentation n'entrave l'obtention d'un nouvel emploi.
Le-la collaborateur-trice doit de son côté le demander et le lire attentivement, ce d'autant que le législateur lui permet de le faire rectifier.
La rédaction du certificat de travail (à portée juridique) doit refléter la réalité professionnelle du-de la collaborateur-trice car elle engage son auteur, tout en ne lui portant pas préjudice puisque le certificat de travail doit lui permettre de favoriser la recherche d'un emploi.
Les bases légales : droit du-de la collaborateur-trice, devoir de l'employeur
Le certificat de travail est un document écrit qui régit formellement l'activité professionnelle d'un-e collaborateur-trice pour le compte d'un employeur durant une période donnée.
En droit suisse, son élaboration est fixée dans le cadre de l'article 330a du Code des Obligations (du contrat de travail) :
"Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite"
"A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail"
Par conséquent, le-la collaborateur-trice peut à tout moment demander un certificat de travail que son employeur est tenu de lui fournir.
En fin de collaboration, l'employeur a l'obligation de remettre un certificat de travail à son-sa collaborateur-trice.
Les différents types de certificat de travail
| Certificat de travail final (version longue) |
Certificat de travail intermédiaire (version longue) |
Certificat de travail version courte: attestation de travail |
|---|---|---|
| Obligatoire | Sur demande du-de la collaborateur-trice, l'employeur est dans l'obligation de le lui transmettre | Sur demande du-de la collaborateur-trice, l'employeur est dans l'obligation de le lui transmettre |
| Remis automatiquement au-à la collaborateur-trice en fin de contrat | En cours de contrat, à tout moment | En cours de contrat, à tout moment |
Document complet décrivant :
|
Document complet décrivant :
|
Document décrivant :
|
| Rédigé et signé par la hiérarchie (de préférence co-signé) | Rédigé et signé par la hiérarchie (de préférence co-signé) | Rédigé et signé par la hiérarchie (de préférence co-signé) |
| Transmis au-à la collaborateur-trice et copie scannée à la DIRH | Transmis au-à la collaborateur-trice et copie scannée à la DIRH | Transmis au-à la collaborateur-trice et copie scannée à la DIRH |
Rédaction du certificat de travail : les étapes
1. S'interroger sur le type de certificat :
- Certificat de travail final version longue
- Certificat de travail intermédiaire version longue
- Certificat de travail version courte (final ou intermédiaire)
- Dans le dossier : cahier des charges, contrat, formations, analyses de prestation
- Sur le terrain : supérieur hiérarchique, chef-fe de service (pas les collègues).
3. Rédaction :
- Par l'entité (le rôle de la DIRH peut être de vérifier la forme et le contenu)
- Guide pour rédiger un certificat de travail
4. Relecture :
- Par le-la responsable hiérarchique et le-la collaborateur-trice (pas obligatoire mais évite de devoir corriger la version finale une fois signée)
5. Version finale :
- Datée et signée puis remise au-à la collaborateur-trice
- copie à la DIRH
Litige et certificat de travail
Le-la collaborateur-trice a le droit de contester son certificat de travail. Dans ce cas, il est recommandé de lui demander un projet de certificat de travail qui fera office de base pour une discussion.
L'objectif est d'en discuter ensemble pour trouver un terrain d'entente, mais sans en accepter forcément toutes les propositions qui doivent rester en adéquation avec la réalité du travail.
En cas de désaccord d'un-e collaborateur-trice sur le contenu du certificat de travail, il est conseillé d'informer le-la responsable des ressources humaines de votre entité.
Le-la collaborateur-trice a le droit de saisir le tribunal en cas de désaccord persistant.