Service civil
- Réf. 0156
- Date de première publication : 14/09/2015
Base légale
- LSC RS 824.0, Loi fédérale sur le service civil
- OSCi RS 824.01, Ordonnance sur le service civil
- ODSC RS 824.091, Ordonnance concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers
- RS 824.095, Ordonnance sur le système d’information du service civil
- RS 824.11, Ordonnance du DFE sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil
Etablissements d'affectation
Ne peuvent obtenir une affectation que les établissements qui opèrent dans les domaines d’activités suivants : santé, service social, conservation des biens culturels, protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage, entretien des forêts, agriculture, coopération au développement et aide humanitaire, aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence.
L'établissement d'affectation ne peut occuper le "civiliste" qu'aux tâches définies expressément dans son cahier des charges. Lorsque ce n'est pas le cas, l'intéressé doit en informer le centre régional auquel lui et l'établissement d'affectation sont rattachés. Les tâches d'exécution sont répartis en sept centres régionaux.
D'autre part, le "civiliste", durant la période de son affectation, est soumis aux règles usuelles en matière de droits et devoirs des membres du personnel (gestion des absences, horaire, vacances, secret de fonction).
Cas spécifique de l'Université de Genève
Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur le service civil, la recherche n’est plus reconnue comme domaine d’affectation. Par conséquent, l’Université de Genève s’est vue retirer la reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation qu’elle avait obtenue le 29.6.1998.
Il est cependant possible de faire reconnaître, de manière individuelle, différents instituts ou écoles rattachés à l’Université en qualité de "lieu d'affectation", lorsque leur domaine d’activité est conforme à la notion d’affectation prévue par la loi. Ces derniers sont libres d’en faire la demande, sans passer par l’administration centrale.
En plus des allocations pertes de gain (APG), les civilistes bénéficient d'indemnités de repas et de déplacement. Les décomptes correspondant à ces frais sont adressés par la subdivision responsable de l'affectation au service de la comptabilité de l'Université qui en assure le règlement.
Droit au salaire
Collaborateur rémunéré par des fonds provenant du budget de l'Etat
Droit à la totalité du traitement. Les APG reviennent à l'Etat.
Collaborateur rémunéré par des fonds provenant de l'extérieur
Selon l'annexe au contrat de droit privé (PENS / PAT)
L'APG revient à l'employeur, même si le service est effectué entièrement ou en partie pendant le temps libre de l'employé.