Droit au salaire en cas de maladie
- Réf. 0153
- Date de publication : 23/12/2016
Bases légales
Le droit au salaire des membres du personnel de l'Université rémunérés par des fonds provenant de l'Etat est régi d'une part par le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (B 5 05.01), et d'autre part par le règlement sur le personnel de l'Université.
Le droit au salaire des membres du personnel de l'Université rémunérés par des fonds extérieurs est régi par les conditions générales du contrat de travail de droit privé (0124 - Rédiger un contrat de travail de droit privé ou un avenant) et le code des obligations (CO).
Droit au salaire en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie
Principe
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie attestée par un certificat médical, le salaire est assuré par une indemnité pour incapacité de travail selon les modalités décrites ci-après.
Droit au salaire et durée des prestations
| MALADIE | FINANCEMENT PAR DES FONDS PROVENANT DE L'ETAT | FINANCEMENT PAR DES FONDS PROVENANT DE L'EXTERIEUR |
|---|---|---|
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Employé-e-s ou auxiliaires mensualisés pendant la 1ère année d'activité |
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| Salaire garanti | De 100% à 0% selon la durée de l'absence | 100% |
| Durée |
Dès le 1er jour d'absence, aux conditions suivantes : Durant les 3 premiers mois (période d'essai):
Dès le 4ème mois :
Dans tous les cas, lors de la 1ère année d'activité :
|
Dès le premier jour d'absence et jusqu'à la fin du contrat, mais au maximum à concurrence de 730 jours civils. |
| Fonctionnaires, employé-e-s ou auxiliaires dès la 2ème année d'activité, stagiaires et apprenti-e-s | ||
| Salaire garanti | 100% | 100% |
| Durée | Dès le 1er jour d'absence et jusqu'à la fin du contrat, mais au maximum à concurrence de 730 jours civils sur une période d'observation de 1095 jours civils (cumul avec les absences pour cause d'accident). | Dès le 1er jour d'absence et jusqu'à la fin du contrat, mais au maximum à concurrence de 730 jours civils. |
| Auxiliaires payés à l'heure | ||
| Salaire garanti | Aucun traitement | Aucun traitement |
Financement des indemnités pour incapacité de travail
Personnes rémunérées par des fonds provenant du budget de l'Etat
L'Etat n'est pas assuré contre la perte de gain.
Pendant la 1ère année d'activité, les collaborateurs-trices ne paient pas de prime et ne bénéficient que d'une couverture réduite (art. 59, B 5 05.01et art.184 du R-Pers). Il leur appartient alors de souscrire, s'ils le souhaitent, une assurance complémentaire auprès d'un assureur de leur choix.
Dès la 2ème année d'activité, une prime est prélevée sur le salaire de cette catégorie de collaborateurs-trices afin de pouvoir leur assurer le salaire en cas de d'incapacité de travail pour cause de maladie. Pour connaître le montant actuel de la prime, veuillez vous référer à la directive 0093 - Décompte de salaire : synthèse des prestations et charges sociales.
Personnes rémunérées par des fonds provenant de l'extérieur
L'Université a contracté une assurance de perte de gain afin d'assurer le salaire de cette catégorie de collaborateurs-trices en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Pour connaître le montant actuel de la prime payée par l'employeur, veuillez vous référer à la directive 0093 - Décompte de salaire : synthèse des prestations et charges sociales.
Le montant remboursé par l'assurance après 60 jours d'absence est à la disposition du titulaire du fonds pour remplacer, s'il le souhaite, la personne absente (0095 - Remplacement en cas de maladie, accident, maternité).
- La personne assurée incapable de travailler qui se rend à l'étranger sans l'accord de l'assurance perte de gain n'a droit à aucune prestation pendant la durée de son séjour à l'étranger.
Le droit aux prestations d’assurance ne peut être garanti que sur présentation des pièces justificatives (certificat médical et/ou «feuille-accident LAA», demande d’allocation maternité/adoption, réponse aux demandes d’informations de l’assureur). En l’absence de production de ces pièces, le versement du salaire peut être suspendu.