Cette procédure a été révisée dans le cadre des travaux en cours du projet G’Evolue, qui visent la mise en place d’un nouveau système d’évaluation des fonctions et de rémunération du personnel de l’Etat de Genève.  Lancé en 2022 par la signature d’un protocole d’accord entre le Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel, ce projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Le contenu de cette directive est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le traitement d’une demande d’évaluation ou révision de classification de fonction est assuré soit par la Division des ressources humaines (DIRH), soit par le Service évaluation, système de rémunération et expertise métier (SESREM).

Le comité d’évaluation de la DIRH, composé des responsables de secteur RH, veille notamment à ce que chaque demande s’inscrive dans une vision institutionnelle transversale et procède à une vérification ainsi qu’à un pré-examen des dossiers avant toute transmission au SESREM.

Le préavis du comité d’évaluation est soumis à la direction de la DIRH pour décision. Le Rectorat peut être amené à arbitrer, à la demande de l’une des parties concernées (titulaire du poste, hiérarchie ou direction de la division des ressources humaines).

Le délai de traitement d’une demande interne est de 1 à 2 mois, suivant les nombres d’échanges nécessaires.

La responsabilité du traitement des demandes d’évaluation et de révision est répartie comme suit :

Attention :

Le traitement des cas de figure suivants est effectué uniquement par le SESREM (nouveau poste, modification significative) :

• postes de cadres supérieurs et les modifications significatives (classe ≥ 23) ;
• postes de management, indépendamment de leur classification ;
• des demandes concernant un groupe de personnes et/ou présentant un impact transversal.

Toute demande doit être introduite, par la hiérarchie ou par le/la titulaire du poste, auprès de l'administrateur/trice ou du/de la responsable de la structure concernée. Elle peut concerner indifféremment les engagements à durée indéterminée ou déterminée.

La couverture budgétaire (toutes sources de financement confondues, DIP ou fonds) nécessaire à l'absorption d'une éventuelle évaluation/révision doit être assumée au sein de l’entité demanderesse pendant l'exercice en cours.

1. Constituer le dossier de demande

Toute demande doit impérativement comporter les éléments suivants :

• un exposé des motifs dûment complété et signé par la hiérarchie, l’administrateur/trice ou le/la responsable de la structure concernée et le/la titulaire du poste en cas de révision, décrivant avec précision le besoin, les missions et activités du poste ainsi que l’organisation de la structure et de l’environnement dans lesquels le poste s’inscrit. En cas de révision, la demande devra notamment mettre en avant les changements intervenus dans les prestations, les rôles et les responsabilités de la fonction.
• un organigramme officiel de la structure permettant de situer le/les poste/s à évaluer ou réévaluer.
• le nouveau cahier des charges reflétant les nouvelles activités.
• le cahier des charges actuel, intégrant idéalement les changements à considérer de manière explicite et visible (p.ex. en mode « Suivi des modifications »).
• pour les dossiers passant par le service évaluation, système de rémunération et expertise métier (SESREM) : le formulaire de demande d'évaluation de fonction 210 dûment complété et signé par l’ensemble des parties concernées par la demande, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
• tout autre document/cahier des charges utile pour l’analyse.

2. Demande d’évaluation ou de révision de classification des fonctions par la division des Ressources Humaines

• L’administrateur/trice ou le/la responsable de la structure transmets le dossier complet au/à la responsable de secteur RH en charge de la structure concernée
• Le/la responsable de secteur RH en charge de la structure concernée rencontrera éventuellement la hiérarchie et la personne qui occupe le poste dans un entretien préalable à la séance de comité d’évaluation, afin de compléter les informations si nécessaire
• Le comité d’évaluation procède à l’analyse de la demande et soumet un préavis pour décision à la direction de la DIRH
• Le/la responsable de secteur RH communique par écrit la décision à l’administrateur/trice ou au/à la responsable de la structure
• Si évaluation, celui-ci peut alors être ouvert au recrutement
• Si révision de classification de fonction, l’administrateur/trice ou le/ la responsable de la structure transmet la décision à la personne occupant le poste.

3. Demande d’évaluation ou de révision de classification de fonction pour examen au service évaluation, système de rémunération et expertise métier (SESREM)

• L’ administrateur/trice transmet le dossier complet au/à la responsable de secteur RH en charge de la structure concernée.
• Le/la responsable de secteur RH vérifie les documents et transmet la demande au SESREM.
• Le SESREM examine sa recevabilité quant à la forme et au fond, analyse la demande et émet une proposition. Celle-ci est transmise à la direction de la DIRH, accompagnée du rapport d'évaluation qui détaille les différentes étapes de la procédure à suivre.
• Si évaluation de poste : la hiérarchie, et la direction de la DIRH se positionnent par un préavis positif ou négatif, qui est retourné par la DIRH auprès du SESREM,
• Si révision de classification :  le/la titulaire du poste, la/les personne-s concerné-e-e (si cahier des charges générique), la hiérarchie, et la direction de la DIRH, se positionnent par un préavis positif ou négatif, qui est retourné par la DIRH auprès du SESREM, et versé au dossier administratif du ou de la titulaire du poste.

En cas de désaccord avec la proposition du SESREM, le/la/les titulaire-s du poste ou les personnes concernées (cahier des charges génériques) peuvent effectuer une demande de réexamen par la voie d'une opposition formulée par écrit et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF), Rue du Stand 26 - case postale 3937 - 1211 GENEVE 3. L'opposition doit être succinctement motivée. L'absence de motivation entraîne son irrecevabilité (art. 7 du règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions, du 7 avril 1982 B 5 15.04).

Les délais dans le traitement des recours auprès de la CREMEF sont importants.

4. Modalités d’application de la prise d’effet du résultat d’une évaluation ou révision de fonction

Le résultat d'une évaluation ou d’une révision prends effet selon les modalités suivantes :

1. Les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cadre de restructurations de services entiers ou partiels et de grands groupes prennent effet à la date fixée par le Conseil d'Etat.
2. Les nouvelles classifications de fonctions individuelles prennent effet le mois qui suit la ratification de la fonction par le Conseil d'Etat.
3. Les changements de classifications des fonctions prennent effet le mois qui suit la fin de la procédure.
4. La classification d'une fonction nouvellement créée, et dont le poste est encore inoccupé entre en vigueur à la date prévue d'entrée en fonction du nouveau titulaire.

Les règles du coulissement s'appliquent pour fixer le nouveau traitement des titulaires concernés par l'évaluation ou la révision.