Conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service

  • Réf. 0283
  • Date de publication : 20/03/2014

Table des matières

Préambule

A teneur de l’article 88 alinéa 2 du Statut de l’Université, les engagements contractuels entre l’Université de Genève et les tiers ne peuvent être souscrits que par la rectrice ou le recteur. Sa compétence peut être déléguée selon des principes énoncés dans une directive adoptée par le rectorat.

La présente directive a pour but de déterminer la procédure de conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats passés avec des tiers, et de présenter aux chercheuses et aux chercheurs les recommandations de l’Université dans le domaine contractuel.

Elle complète la directive sur la signature d’une commande, d’un contrat ou d’un accord au nom de l’Université et elle est appuyée par les recommandations du Service Recherche en matière de contrats en lien avec un programme de recherche ainsi que par les directives  en matière d’accords de transferts de technologies et de compétences.

L’intérêt des tiers pour les activités de recherche menées à l’Université de Genève  et le recours aux connaissances des chercheuses et des chercheurs se concrétisent régulièrement par la conclusion de contrats aux dénominations variées (contrat de recherche, mandat, accord de collaboration, accord de consortium, accord de partenariat, etc.) et au contenu très divers.

La conclusion d’un contrat au nom de l’Université implique non seulement l’accord des parties sur les prestations à réaliser et leur financement, mais aussi des engagements réciproques concernant notamment la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité de chacune des parties ou les modalités d’une éventuelle poursuite de la collaboration.

Ces clauses ne sont pas anodines et les négliger revient à déposséder l’Université, et les chercheuses elles-mêmes ou les chercheurs eux-mêmes, d’une protection pourtant essentielle. L’omission d’une clause relative à la propriété intellectuelle par exemple, peut priver la chercheuse ou le chercheur de la possibilité de disposer ultérieurement des fruits de son travail.

L’évaluation indispensable des contrats, puis leur signature, obéissent à des contingences temporelles dont il convient d’informer les tiers. Ces étapes nécessaires, loin d’être des obstacles, génèrent une sécurité et un confort accrus dans les relations contractuelles.

Une étroite collaboration entre les chercheuses ou les chercheurs, le Service des affaires juridiques, le Service Recherche, UNITEC (bureau de transfert de technologies et de compétences) et la Division comptabilité et gestion financière permet d’accélérer le processus de signature et, cas échéant, de proposer des solutions tenant compte de tous les intérêts en présence (intérêt de la recherche, protection de l’Université et de la chercheuse ou du chercheur, intérêt du tiers).

La connaissance par les chercheuses ou les chercheurs des recommandations de l’Université en matière contractuelle et le respect de la procédure de conclusion des contrats peuvent ainsi assurer la célérité et la fluidité du processus de conclusion.

L’inobservation de la présente directive, source de risques pour l’Université, peut être à l’origine de dommages susceptibles d’engager la responsabilité des chercheuses et des chercheurs. 

Il est recommandé à chaque chercheuse ou chercheur, en cas de difficulté ou de doute concernant un contrat, de faire appel sans délai au Service des affaires juridiques, au Service Recherche, ou à UNITEC

1. Définitions

Accord de collaboration en matière de recherche
Tout accord entre l’Université et un tiers, lorsque le tiers et l’Université disposent de compétences dans des domaines identiques, similaires ou complémentaires et qu’ils s’accordent pour les mettre en commun dans le cadre de la réalisation d’un projet de recherche.

Mandat de service
Tout accord impliquant un projet réalisé exclusivement ou principalement dans l’intérêt du tiers. Des compétences ou l’infrastructure scientifique de l’Université sont mises à contribution et le tiers sollicite une prestation définie, notamment en matière de recherche ou d’enseignement (exemples : expertises, conseils, tests, mesures, analyses).

Contrat
Dans le cadre de la présente directive, ce terme regroupe les accords de collaboration en matière de recherche et les mandats de service.

Tiers
Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, avec laquelle l’Université souhaite conclure un contrat.

Responsable de projet 
Tout membre du corps professoral ou tout maître d’enseignement et de recherche qui s’assure de la bonne exécution des engagements pris par l’Université à l’égard d’un tiers, dans le cadre d’un contrat particulier. Pour chaque contrat, une seule ou un seul responsable de projet doit être désigné-e.

2. Champ d'application

La présente directive régit la conclusion des accords de collaboration en matière de recherche et des mandats de service conclus entre l’Université et un tiers, conformément à l’article 88 alinéa 2 du Statut de l’Université.  

3. Généralités

3.1 Domaines d’intervention du Service des affaires juridiques, du Service Recherche et d’UNITEC
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1Sont notamment des programmes de recherche les programmes suivants suivis par le Service recherche : programmes du Fonds national suisse de la recherche scientifique FNS, programmes-cadre européens de recherche et d’innovation, autres programmes de recherche européens et internationaux (Eureka-Eurostars, AAL, EDCTP, EMPIR, ESPON, ESA, INTERREG, NIH, NSF, etc.).

3.2 Déroulement de la procédure

La conclusion d’un contrat doit respecter les étapes suivantes :

  • détermination des prestations de chacune des parties ;
  • évaluation du budget prévisionnel de la recherche ou du mandat par la Division comptabilité et gestion financière ;
  • élaboration du projet de contrat en collaboration avec le Service des affaires juridiques, le Service recherche ou UNITEC (ci-après le service concerné) ;
  • évaluation finale du projet de contrat par le  service concerné ;
  • soumission du projet de contrat par le  service concerné à la vice-rectrice ou au vice-recteur en charge du dicastère concerné ou à la rectrice ou au recteur pour signature.
 

 S’agissant des accords en lien avec un programme de recherche, cette procédure est complétée par des règles et recommandations spécifiques émanant du Service recherche.  

 

3.3 Évaluation par la Division comptabilité et gestion financière

Les responsables de projet doivent établir un budget prévisionnel et le faire évaluer par la Division comptabilité et gestion financière, avant transmission du projet de contrat à la vice-rectrice ou au vice-recteur, ou à la rectrice ou au recteur. 

L’évaluation par la Division porte sur la budgétisation des coûts induits pour la réalisation du projet de contrat. Elle s’appuie sur les principes de coûts complets définis au chiffre 5.2 de la présente directive.

L’évaluation ne concerne pas la répartition du financement entre les parties au contrat. La répartition de la prise en charge des coûts complets entre l’Université et le tiers doit être approuvée par le supérieur hiérarchique de la ou du responsable de projet avant signature du contrat.

L’évaluation par la Division comptabilité et gestion financière donne lieu à un préavis que le responsable projet doit joindre au contrat en vue de sa signature par la vice-rectrice ou le vice-recteur, ou la rectrice ou le recteur. 

Les responsables de projet sont encouragés à requérir le soutien de la Division comptabilité et gestion financière dès que possible, au plus tard avant d’entamer avec les tiers les négociations relatives au  financement des coûts liés à la réalisation du projet de recherche ou du mandat de service.

 

3.4 Evaluation par le Service des affaires juridiques, le Service Recherche ou UNITEC

3.4.1 Principe

Une évaluation préalable de chaque projet de contrat doit être effectuée par le  service concerné, avant transmission à la vice-rectrice ou au vice-recteur en charge du dicastère concerné, ou à la rectrice ou au recteur.

Les négociations sont menées par les responsables du projet, qui sont encouragés à requérir le soutien du  service concerné dès le début des discussions contractuelles avec le tiers. 

Le service concerné décide alors, en collaboration avec les responsables du projet, de la manière la plus pragmatique de mener à bien les négociations.

 

3.4.2 Cas particulier

Les mandats de service fondés dans leur intégralité sur un contrat standard préalablement  évalué par le service concerné et validé par le Rectorat ne requièrent pas d’évaluation contractuelle complémentaire lorsque l’apport du tiers est inférieur à CHF 10'000.-.

4. Devoirs généraux

Lors de toutes négociations contractuelles, les responsables de projet s’assurent que:

  1. les intérêts de l’Université sont respectés, y compris en terme d’image ; 
  2.  l’engagement s’inscrit dans les missions d’enseignement, de recherche ou de services de l’Université ;
  3. les règles d’éthique de l’Université sont respectées ;
  4. les coûts complets du projet sont évalués (pour la notion de coûts complets, se référer au chiffre 5.2) ;
  5. l’Université dispose des compétences, des infrastructures et des ressources financières nécessaires à l’exécution satisfaisante des prestations prévues dans le projet de contrat ;
  6. l’Université peut réaliser les prestations convenues dans le délai prévu par le projet de contrat ;
  7. le tiers est informé de l’existence de la procédure de signature et des contingences temporelles qu’elle peut impliquer ;
  8. toute promesse ferme d’engagement envers le tiers est évitée ;
  9. les discussions avec le tiers sont menées dans un climat de confiance et de bonne foi ;
  10. tout conflit d’intérêt potentiel a été annoncé en temps utile, en application des dispositions de la directive de l’Université en matière de conflits d’intérêt ;
  11. les principes relatifs à la détermination de la contreprestation due par le tiers sont respectés (voir chiffre 5.3).

Les responsables de projet doivent également avoir requis et obtenu l’autorisation d’expérience nécessaire en matière d’expérimentation animale  ou l’autorisation de la commission d’éthique compétente - commission cantonale d’éthique de la recherche  ou commission universitaire d’éthique de la recherche - en matière de recherche avec des participants humains.

5. Contenu du contrat et négociation

5.1 Contenu du contrat

Les circonstances particulières entourant chaque relation contractuelle influent le contenu du contrat.

Dans tous les cas, la protection des intérêts de l’Université et de ses collaboratrices et collaborateurs exige qu’une attention particulière soit portée aux questions suivantes, relatives :

  • au détail des prestations à la charge de chacune des parties et à leur financement ;
  • aux droits de propriété intellectuelle ;
  • à l’utilisation des données au terme du projet de contrat ;
  • au droit de publication ;
  • à la responsabilité ;
  • aux garanties données par l’Université ;
  • à la confidentialité des données et des informations ;
  • à la durée du projet de contrat et à son éventuelle résiliation ; 
  • au for et au droit applicable.

L’absence de clauses traitant de ces sujets ou leur libellé inadéquat peuvent représenter un risque important pour l’Université, qui est susceptible de refuser la conclusion du contrat.

Le chiffre 8 de la présente directive expose les recommandations de l’Université relatives au contenu de ces clauses essentielles.

 

5.2 Budget prévisionnel

Un budget prévisionnel portant sur la durée du contrat est établi par les responsables de projet. Ce budget a pour but de déterminer le coût complet du projet de recherche ou de la prestation.

Un fichier Excel permettant d’évaluer ce coût complet est mis à la disposition des responsables de projet. 

Le coût complet est composé des coûts directs (coûts du personnel affecté au projet, coûts du personnel encadrant, coûts directs de fonctionnement et coûts directs liés à l’utilisation des équipements coûteux et des locaux) et des coûts de support administratif (support RH, informatique, financier, juridique, etc.).

Les responsables de projet identifient la nature des coûts directs engendrés par leur projet. Quant aux coûts de support administratif, ils sont calculés de manière automatique sur la base des coûts du personnel affecté au projet et des coûts directs de fonctionnement, en application d’un taux de 10 %.

Le budget prévisionnel est transmis pour évaluation à la Division comptabilité et gestion financière conformément au chiffre 3.2 de la présente directive.

 

5.3 Contrepartie financière due par les tiers

Lorsque la contrepartie due par le tiers prend la forme d’un prix, celui-ci est fixé en tenant compte du montant du coût complet et des éventuelles contributions au financement accordées par l’Université (contributions en nature).

Les responsables de projet veillent à ce qu’il ne résulte pas de l’engagement une situation de concurrence déloyale avec des groupes de recherche privés. 

Le prix comprend également la TVA lorsque celle-ci doit être prélevée. La TVA est calculée sur la partie des coûts pris en charge par le tiers. Un tableau résumant les cas dans lesquels la TVA doit être calculée est mis à disposition des responsables de projet. Ceux-ci sont également invités à prendre contact avec l’antenne comptable concernée en cas de besoin.

La devise doit être précisée. Lorsque le tiers exige de payer dans une devise autre que le franc suisse, la répartition entre les parties du risque de change devrait être réglée dans le contrat. A défaut, le risque est assumé par la responsable ou le responsable de projet.

Il est souhaitable de requérir du tiers le paiement d’un acompte correspondant au minimum au quart du prix total, payable à la signature du contrat ou à son entrée en vigueur.

Le versement du solde du prix devrait être échelonné à des intervalles calqués sur les diverses phases d’exécution, par l’Université, de ses propres prestations. 

Si un plan de paiement est prévu par les parties, il est mentionné dans le contrat ou joint à celui-ci.

En fonction du type de tiers avec qui l’on souhaite conclure, un montant sera ajouté au montant dû par le tiers, conformément à la procédure 0041 - Prélever des overheads, et versé sur le Fonds réserve stratégique de l’Université.

6. Signature des contrats

6.1 Principe

Les contrats sont signés par la vice-rectrice ou le vice-recteur en charge du dicastère concerné, ou par la rectrice ou le recteur, et contresignés par la responsable ou le responsable de projet.

 

6.2 Cas particulier

Les mandats de service fondés dans leur intégralité sur un contrat standard préalablement évalué par le service concerné et validé par le Rectorat sont signés, lorsque l'apport de tiers est inférieur à CHF 10'000.- (voir chiffre 3.4.2), au sein des Facultés, par la directrice ou le directeur du département ou la présidente ou le président de la section, et, au sein des centres interfacultaires, par la directrice ou le directeur du centre. Ils sont contresignés par la responsable ou le responsable de projet. Une copie du contrat dûment signé est adressée au service concerné.

 

6.3 Signature de la rectrice ou du recteur

Lorsque la vice-rectrice ou le vice-recteur concerné-e l’estime nécessaire, ou lorsqu’UNITEC, le Service Recherche, ou le Service des affaires juridiques est d’avis qu’un contrat présente un risque très élevé, le contrat est soumis par la vice-rectrice ou le vice-recteur à la signature de la rectrice ou du recteur, après consultation du rectorat.

 

6.4 Contre-signature des responsables de projet

Les contrats doivent être contresignés par les responsables de projet, qui attestent ainsi, vis-à-vis de l’Université, disposer des compétences, du financement et des infrastructures nécessaires à l’exécution satisfaisante, et dans les délais prévus, des engagements stipulés dans le contrat.

Par leur signature, les responsables de projet attestent également avoir reçu l’aval de leur supérieur hiérarchique.

 

6.5 Diffusion du contrat

Le contrat est signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un exemplaire original du contrat, signé par les parties et contresigné par la responsable ou le responsable de projet, est transmis au  au service concerné (Service des affaires juridiques, Service recherche ou UNITEC).

Le service concerné adresse une copie du contrat :

  • à la responsable ou au responsable de projet, qui en transmet pour information une copie à la doyenne ou au doyen ou à la directrice ou au directeur du centre interfacultaire.
  • à la Division des ressources humaines lorsque le contrat a des incidences sur l’engagement de collaborateurs de l’Université.

7. Non respect des présentes directives

7.1 Sanctions

Toute collaboratrice ou tout collaborateur contrevenant à la présente directive s’expose à des sanctions disciplinaires.

L’omission de la contre-signature de la vice-rectrice ou du vice-recteur, de la rectrice ou du recteur est considérée comme une violation intentionnelle des devoirs de service ou de fonction.

 

7.2 Responsabilité

Si l’Université subit un dommage suite au non-respect de la présente directive par l’une ou l’un des responsables de projet, ces derniers en sont tenus pour responsables et l’Université pourra se retourner contre eux.

8. Recommandations en matière contractuelle

Les recommandations ci-dessous représentent des lignes directrices dont le but est la protection des intérêts de l’Université et de ses collaboratrices et collaborateurs.

Plus un contrat s’éloigne de ces recommandations, plus le risque potentiel que représente sa signature pour l’Université s’accroît.

  

a) Désignation des parties

L’Université est désignée ainsi, dans tous les contrats :

Université de Genève, représentée par [recteur ou vice-recteur/rectrice concerné/e], rue du Général-Dufour 24, 1211 Genève 4, et par [nom de la responsable ou du responsable de projet et de la subdivision à laquelle elle ou il est rattaché-e]

L’identité du tiers est décrite aussi précisément que possible. L’adresse complète du tiers ainsi que le nom et la fonction du signataire du contrat sont mentionnés. 
 

b) Droits de propriété intellectuelle

Afin de limiter le plus possible d’éventuels conflits ultérieurs avec le tiers, il est important de clarifier la question de la titularité des droits de propriété intellectuelle et des éventuelles modalités d’exploitation de ces droits (cession de brevets, licences, copyrights, etc).

La répartition des droits de propriété intellectuelle entre l’Université et le tiers dépend essentiellement de l’objet du contrat, de la nature de celui-ci, de son financement et des attentes du tiers vis-à-vis des résultats demandés à l’Université.

Le contrat conclu avec le tiers ne doit pas limiter les activités ultérieures de l’Université dans les domaines de la recherche et de l’enseignement.

Il est possible, dans certains cas, de prévoir que l’Université et le tiers s’accorderont sur les éventuels droits de propriété intellectuelle par accords écrits ultérieurs.

En cas de transfert du droit exclusif d’exploiter une invention à un tiers, il est important de définir dans le contrat les étapes de sa valorisation par ce tiers. Le contrat devrait prévoir qu’en cas de non-respect de ces étapes, l’Université dispose du droit d’offrir à d’autres partenaires le développement de l’invention.

 

c) Utilisation des données au terme du contrat

L’Université devrait bénéficier de la possibilité d’utiliser les données et les connaissances acquises dans l’exécution du contrat après que celui-ci a pris fin.

Cette utilisation doit au moins être possible dans le cadre des recherches internes et des activités d’enseignement menées à l’Université.

 

d) Droits de publication et diffusion des résultats

Le contrat doit garantir à l’Université le droit de diffuser les résultats et les connaissances obtenus lors de l’exécution du contrat et, plus particulièrement, de les publier, sans préjudice des droits d’auteurs.

La question de la publication du ou des rapports demandés par le tiers doit être réglée dans le contrat. 

Le tiers exige parfois de prendre connaissance des projets de publication ou de diffusion des résultats découlant de l’exécution du contrat. Un tel droit peut lui être octroyé, pour autant qu’il ne prive pas l’Université de la possibilité de diffuser les résultats et qu’il ne retarde pas cette diffusion sans raison valable.

En aucun cas ce droit ne doit donner la possibilité au tiers de requérir des modifications susceptibles de porter atteinte à la valeur scientifique de la publication ou de la diffusion.

Seules peuvent être prises en considération des demandes de modification découlant de l’usage et qui portent sur :

  • des informations ou des données considérées comme confidentielles par le tiers,
  • des informations ou des données dont la publication immédiate aurait un impact négatif sur le dépôt d’éventuels brevets ou licences
  • des informations ou des conclusions manifestement incomplètes ou trompeuses.

Par ailleurs, un délai de trois mois maximum devrait être prévu pour que le tiers donne son avis. Passé ce délai, la responsable ou le responsable de projet doit pouvoir procéder aux démarches en vue d’une publication ou d’une diffusion.
 

e) Responsabilité de l’Université

Un dommage peut survenir lors de l’exécution par l’Université de ses prestations. Les règles sur la responsabilité décrivent alors les cas dans lesquels l’Université peut être tenue de répondre de ce dommage. 

La rédaction de la clause de responsabilité doit être soigneusement réfléchie, plus particulièrement encore lorsque le tiers est sis à l’étranger; les termes de responsabilité et de dommage ne recouvrant pas les mêmes notions selon les pays et il convient d’éviter tout malentendu.  

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Université devrait être limitée aux situations où le dommage découle d’un acte intentionnel (dol) ou d’une grave négligence de sa part dans l’exécution de sa prestation. 

Lorsque le tiers se réserve le droit de donner des instructions en cours de réalisation du contrat, la responsabilité de l’Université devrait être exclue si le respect de ces instructions conduit à un dommage.

La clause limitant la responsabilité de l’Université peut être libellée comme suit :

« La responsabilité de l’Université de Genève est limitée aux dommages découlant directement d’un acte intentionnel (dol) ou d’une négligence grave de sa part dans l’exécution de ses prestations (dommage direct).

Elle n’est responsable d’aucun autre dommage (dommage indirect) que l’autre partie pourrait encourir lors de l’exécution du présent contrat. » 

La même limitation de responsabilité peut être décrite de la manière suivante, dans les contrats rédigés en anglais : 

«The University of Geneva shall be responsible solely for claims or damages resulting from its gross negligence or wrongful acts arising out of the performance of this agreement (direct liability). 

The University shall not be liable (indirect liability) to the other Party for any damages, costs or expense, whether special, indirect, incidental, consequential, exemplary or punitive damages, regardless of the form of action, including in contract or in tort or negligence. »

 

f) Garanties données par l’Université

Lorsque l’Université s’engage à délivrer au tiers un résultat, elle peut uniquement garantir que celui-ci est conforme aux attentes initiales du tiers, telles que décrites dans le contrat. 

Par contre, l’Université ne peut donner aucune garantie liée à d’éventuelles autres caractéristiques du résultat ou à son utilisation. En effet, l’Université n’a aucune maîtrise de l’usage que fera le tiers du résultat qui lui est délivré.

Lorsque l’Université utilise des données transmises par un tiers, le contrat doit en outre expressément exclure toute garantie quant au caractère complet et exacte de ces données.

Les clauses de limitation de garantie peuvent prendre la forme suivante :

« L’Université de Genève ne garantit en aucun cas le caractère original des résultats obtenus, leur caractère commercialisable ou leur adéquation avec un but particulier autre que celui visé par le contrat.

Lorsque les données utilisées par l’Université dans l’exécution du contrat proviennent de l’autre partie ou d’un tiers, l’Université ne garantit ni l’exactitude de ces données, ni leur caractère complet. »

En anglais, de telles clauses peuvent être rédigées comme suit : 

« The University of Geneva makes no warranty or representation, expressed or implied, with respect to the performance, merchantability, efficiency or fitness for a particular purpose (outside the scope of this agreement) of the results generated during the execution of this agreement.

When using data collected by the other party or by a third party, the University of Geneva makes no warranty or representation, expressed or implied, that such data are correct, sufficient and complete. »
 

g) Confidentialité des données

Chacune des parties doit s’engager à respecter la confidentialité des données et des informations dont elle peut avoir connaissance lors de l’exécution du contrat. Celui-ci doit préciser quelles sont les données et informations considérées comme confidentielles. 

Les clauses de confidentialité ont un contenu relativement standard, qui peut prendre la forme suivante :

« Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles toutes les données et informations reçues de l’autre partie durant l’exécution du contrat. L’accès à de telles données et informations doit être limité aux collaboratrices ou collaborateurs qui en ont besoin pour la réalisation des prestations prévues par le contrat. Aucune donnée ou information ne peut être transmise à un tiers, ni utilisée en-dehors de l’exécution du contrat, sans le consentement écrit de l’autre partie.

Le devoir de confidentialité ne concerne pas : 

  • les données et informations rendues publiques au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement,
  • les données et informations qui sont déjà en possession de l’autre partie, sans limitation quant à leur confidentialité,
  • les données et informations qui sont obtenues d’un tiers en toute bonne foi et sans engagement relatif à la confidentialité,
  • les données et informations qui sont développées indépendamment de l’autre partie, sans référence aux informations et données que celle-ci aurait pu transmettre. »

« Each party agrees to keep confidential all data and information belonging to the other party, with which they may come in contact during the course of the project, to disclose it only to its staff on a “need to know basis”, and not to disclose it to any third party without the prior consent of the other party, nor use it for a purpose other than for the project.

Such obligations shall not apply to any information or data that:

  • at the time of disclosure or subsequently, are published or otherwise generally available to the public other than through any act or omission on the part of the receiving party; or
  • are in the receiving party’s possession, without any limitation regarding their disclosure at the time they were transmitted to the receiving party, or 
  • are obtained in good faith by the receiving party and without any commitment relating to confidentiality from a third party entitled to disclose it
  • are independently developed by the receiving party without reference to the information or data received from the disclosing party. »

 

h) Durée du contrat et éventuelle résiliation

La durée de l’engagement pris par l’Université doit être précisée dans le contrat. Il ne suffit pas de stipuler que celui-ci prendra fin dès que les prestations auront été réalisées car une telle information est trop vague.

Il est possible de prévoir la reconduction du contrat ou sa prolongation. Le contrat doit alors préciser que la reconduction ou la prolongation pourront avoir lieu uniquement par accord écrit entre les parties.

Une prolongation ou une reconduction automatique du contrat n’est pas acceptable. 

Selon les circonstances, notamment lorsque la durée du contrat dépasse six mois, il peut être judicieux de prévoir des clauses permettant aux parties de mettre un terme anticipé au contrat. De telles clauses doivent être discutées avec le tiers, en tenant compte de l’objet du contrat et des engagements pris par l’Université.

 

i) For, droit applicable et solutions arbitrales

La clause de for désigne les tribunaux devant lesquels un éventuel litige entre les parties devra être porté. Il s’y s’ajoute le plus souvent des règles définissant le droit auquel le contrat lui-même est soumis. 

L’Université souhaite, dans la mesure du possible, que ces questions soient traitées comme suit :

« Le présent contrat et tout litige qui pourrait en découler sont soumis aux dispositions du droit suisse, à l’exception des règles de conflit de loi. »

En cas de litige relatif au présent contrat, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord amiable n’est trouvé, tout litige devra être porté devant les tribunaux ordinaires du canton de Genève.»
« This Agreement is governed and constructed in accordance with the laws of Switzerland, excluding conflict of law rules.

If any dispute or difference arises in connection with this Agreement, the Parties will negotiate in good faith to resolve it. If no amicable solution is found, any dispute, controversy or claim arising out of or in connection with this Agreement is subject to the exclusive jurisdiction of the Geneva courts. » 

Dans certaines circonstances, les parties peuvent envisager de soumettre leurs différends à l’appréciation d’un arbitre. Il est alors conseillé de prendre contact avec UNITEC, le Service Recherche, ou le Service des affaires juridiques afin de rédiger les règles relatives à un éventuel arbitrage.


Version Objet de la modification Date de publication
3 décembre 2021 : ajout du fichier "budget prévisionnel pour bailleurs multiples" hors processus de validation
avril 2019: intégrer les programmes de recherche dans le champ d'application et prévoir une procédure simplifiée pour les mandats de service fondés sur un contrat standard (apport du tiers inférieur à CHF 10'000.-
15.04.2020/24.06.2020 : remplacement du fichier excel hors processus de révision
 
2 09.05.2017 : remplacement du fichier excel hors processus de révision
13.11.2015 : remplacement du fichier excel et mise à jour de l'approbateur hors processus de révision
Publication
 
1 Publication 20.03.2014
Vérificateur/trice Natacha Hausmann (Directrice des affaires juridiques)
Approbateur/trice Didier Raboud ( Secrétaire général)

Dernières modifications : 24/02/2022