Les présentes directives ont pour but de préciser la politique de l'Université de Genève en matière d'accords de transfert de technologies et de compétences. Ce terme regroupe les accords de valorisation donnant la possibilité à des tiers d'exploiter des biens immatériels générés au sein de l'Université, les contrats de recherche et de service avec l'économie privée et le soutien aux start-ups basées sur des accords de valorisation (spin-offs).

Ces directives s'adressent à toute personne liée par des rapports de travail à l'Université de Genève, soit les membres du corps enseignant (collaboratrices et collaborateurs de l'enseignement et de la recherche ainsi que le corps professoral) et les membres du personnel administratif et technique de l'Université.

Les personnes sans rapports de travail avec l'Université de Genève (par exemple étudiant-e-s, chercheur-se-s envoyé-e-s et payé-e-s par d'autres institutions de recherche) ne sont pas soumises à ces directives. Dans le cas cependant où ces personnes devaient être impliquées dans des activités de recherche de l'Université de Genève pour lesquelles des engagements relatifs à la propriété intellectuelle ont été pris par l'Université envers des tiers, il est indispensable de clarifier au préalable et par écrit la situation relative aux droits sur les biens immatériels et leur exploitation commerciale.

Unitec est le service créé par l’Université de Genève pour agir avec les membres de la communauté universitaire dans tous les aspects liés aux accords de transferts de technologies et de compétences. Pour toute question relative à ces directives, Unitec demeure le point de contact des chercheur-se-s. Le rectorat reste l'autorité compétente d'engager l'Université en matière d'accords de transferts de technologies et de compétences.

Activités institutionnelles
Il s’agit des activités d’un-e membre du corps enseignant ou du personnel administratif et technique effectuées dans le cadre de son cahier des charges, ou, à défaut, de sa fonction.

En règle générale, l’ensemble de l’activité d'un-e membre du corps enseignant ou du personnel administratif et technique à plein temps relève de l'activité institutionnelle.

Il existe également les activités accessoires et les activités externes qui font l'objet de directives distinctes (activités accessoires).
 

Biens immatériels
Les résultats intellectuels de la recherche sont considérés comme biens immatériels. La protection légale de biens immatériels est principalement assurée par les droits d'auteurs (œuvres, logiciels) et les droits de propriété industrielle (inventions, marques, design etc…). Le dépôt d'une demande de brevet est un moyen d'acquérir un titre de propriété intellectuelle sur une invention.
 

Licence
Le contrat de licence est le contrat par lequel le-la titulaire d'un brevet ou d'autres droits de propriété intellectuelle autorise l'usage de certains de ses droits par un tiers, tout en conservant la titularité des droits . L’accord doit principalement définir les droits de jouissance (p. ex. droit d’usage, droit d’exploitation, territoire de vente), déterminer l’ampleur de la licence, régler les questions de responsabilité et fixer le montant des redevances. Il convient d’adapter le contrat de licence aux exigences du cas d’espèce.
 

Cession des droits de propriété intellectuelle
Un accord de cession de droit est un contrat par lequel l’Université cède à un tiers (personne ou organisation) ses droits de propriété intellectuelle, par exemple ceux couverts par un brevet.
 

Option
Une option permet à un partenaire économique de disposer de la possibilité de négocier une licence ou une cession relative à des droits sur des biens immatériels. Pendant la durée de l'option il est ainsi possible pour le partenaire économique d'évaluer la technologie offerte tout en s'assurant que celle-ci ne fera pas l'objet d'une licence ou d'une cession à d'autres parties.
 

Accord de transfert de matériel (Material Transfer Agreement MTA)
L'accord de transfert de matériel est un accord par lequel une partie transfère à une autre un matériel tangible (principalement mais pas exclusivement biologique, par ex. cultures, des lignes de cellules, des nucléotides, des protéines, des bactéries, des animaux transgéniques, des produits pharmaceutiques et autres produits chimiques ou technologiques). L'accord vise à régler l'utilisation de ce matériel et définit les droits et obligations des parties relatifs notamment aux inventions qui pourraient découler de son utilisation.
 

Accord de collaboration
Le partenaire industriel et l'Université de Genève disposent tous deux de compétences dans des domaines identiques ou complémentaires et s'accordent sur le financement et la réalisation scientifique du projet. Les parties conviennent d'un partage des droits sur les résultats du projet en tenant compte de leur contribution respective.
 

Mandat de service
Le projet est réalisé exclusivement ou principalement dans l'intérêt du partenaire industriel. Des compétences ou l'infrastructure scientifique de l'Université de Genève sont mis à disposition et l'entreprise sollicite une prestation définie; elle se réserve le droit de pouvoir disposer des résultats de la recherche. Le partenaire industriel doit prendre en charge la totalité des coûts (facturés selon les pratiques usuelles du marché) engendrés par l'exécution de la recherche. Ceux-ci sont calculés en veillant à ne pas engendrer une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de laboratoires privés.
 

Contrat Innosuisse (Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation)
Ce type de contrat permet d'obtenir un financement de l'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation dans le cadre de projets de recherche et développement réunissant les hautes écoles et les entreprises. Le soutien s'élève jusqu'à 50% des coûts du projet et finance les instituts de recherche impliqués. L'entreprise fournit les 50% restant sous la forme de prestations directes et d'une participation financière. Un contrat complémentaire règle les modalités de collaboration entre les différents partenaires.
 

Projet de recherche européen
Les projets sont déposés en réponse à des appels à propositions et portent sur des thèmes bien déterminés. Un contrat de consortium règle les modalités de collaboration entre les différents partenaires (euresearch).
 

Spin-off
Une spin-off est une société en démarrage (start-up) dont l'activité est fondée principalement sur l'exploitation commerciale de résultats valorisables issus de l'Université de Genève, pour lesquels un accord de valorisation a été signé.

Cadre général
Les droits sur les biens immatériels ainsi que les résultats tangibles générés par un-e membre du corps enseignant ou du personnel administratif et technique durant l'exercice de ses activités institutionnelles ou en utilisant autrement que de façon marginale l'infrastructure universitaire (équipements, finances, ressources humaines ) appartiennent à l'Université. Les droits d'auteurs font l'objet d'un traitement particulier.

Il existe différents types d'accords de valorisation (Option, Licence, Cession des droits de propriété intellectuelle, etc.., voir chapitre définition)
 

Rôle de l'Université
L'Université est seule compétente pour valoriser les résultats de la recherche effectuée en son sein ayant un intérêt économique. Elle encourage ainsi le développement par l'industrie d'innovations issues de sa recherche pour le bénéfice du public.

En conséquence, les accords de valorisation sont soumis à l'approbation préalable et à la signature de la vice-rectrice ou du vice-recteur en charge des transferts de technologies et de compétences (directives de signatures).
 

Rôle de Unitec
En collaboration avec les chercheur-euse-s, Unitec aide à l'évaluation du potentiel commercial des résultats de la recherche, définit la meilleure stratégie de valorisation, identifie et contacte les partenaires industriels potentiels, rédige et négocie les contrats de valorisation. Elle traite les demandes d'approbation soumises à la vice-rectrice ou au vice-recteur.
 

Valorisation et publication
Valorisation et publication ne s'excluent pas mutuellement. Pour autant que cela ne rentre pas en conflit avec des accords pris par l'Université envers des tiers, les créateur-trice-s conservent le droit de publier les résultats valorisables de leur travail après annonce (voir ci-après).
 

Annonce obligatoire
Il est obligatoire d'annoncer sans délai tout bien immatériel pouvant être valorisé afin de ne pas compromettre une valorisation éventuelle par une publication prématurée (annonce d'invention).
 

Dépôt de brevet
Lorsqu'une invention est annoncée et qu'après évaluation avec les chercheur-se-s Unitec détermine qu'une protection par brevet est souhaitable, Unitec se charge de déposer, à ses frais, un brevet couvrant cette invention en collaboration avec les inventeur-trice-s.
 

Répartition des revenus
L'Université fait bénéficier les créateur-trice-s d'une partie des retombées financières issues de l'exploitation commerciale des biens immatériels qu'ils-elles ont générées.

Après déduction des frais externes engendrés (frais éventuels de brevets etc…), les bénéfices d'une valorisation sont répartis comme suit:

Pour la tranche de bénéfices reçus par l'Université allant jusqu'à 50'000 CHF:

• 50% pour le-s inventeur-trice-s.
• 25% pour l'-les entité-s à laquelle(auxquelles) est (sont) rattaché-e-s le(s) inventeur-trice-s.
• 25% pour l'Université de Genève.

Pour la tranche de bénéfices reçus par l'Université au delà de 50'000 CHF :

• 1/3 pour le(s) inventeur-trice-s.
• 1/3 pour la(es) entité-s à laquelle(auxquelles) est (sont) rattaché-e-s le(s) inventeur-trice-s.
• 1/3 pour l'Université de Genève.

Unitec est chargé d'encaisser et de distribuer les revenus nets issus de l'exploitation commerciale de droits de propriété intellectuelle par des tiers.

Chaque inventeur-trice peut demander à Unitec de verser sa part personnelle en faveur de l'entité à laquelle il-elle est rattaché-e. Si toutes-tous les inventeur-trice-s choisissent cette possibilité, la part de l'Université est alors également versée à l'(aux) entité-s à laquelle(auxquelles) est (sont) rattaché-e-s le-s inventeur-trice-s.

Le règlement d'organisation de l'unité principale d'enseignement et de recherche ou du centre ou de l'institut interfacultaire désigne les entités mentionnées ci-dessus.
 

Cession aux créateurs
Si l'Université, par son service Unitec, ne souhaite pas valoriser des biens immatériels annoncés, elle peut céder ses droits aux créateur-trice-s à leur demande et dans la mesure où ceci n'entre pas en conflit avec des accords pris envers des tiers. Les modalités de la cession sont déterminées par accord commun établi avec Unitec et soumises pour approbation à la vice-rectrice ou au vice-recteur en charge des transferts de technologies et de compétences.

Cadre général
La politique de l'Université de Genève dans le domaine des contrats de recherche vise à promouvoir les collaborations de recherche avec les entreprises dans un esprit de partenariat réciproque tenant compte des missions différentes de chaque partenaire.

Les contrats de recherche définissent le programme de recherche, le budget, les droits sur les résultats du projet ainsi que les autres droits et obligations des parties.

Il existe plusieurs types de contrats de recherche comme les accords de collaboration, les mandats de service, les contrats Innosuisse ou encore les contrats de consortium de projets européens (voir chapitre définitions).
 

Surcoûts ("overheads"), TVA
Une rémunération et une participation aux frais de gestion et d'utilisation de l'infrastructure universitaire s'applique sur tous les contrats de recherche industriels (overheads). Il convient également de s'assurer si la TVA s'applique ou non sur les montants des contrats.
 

Rôle de l'Université
Les contrats de recherche industriels sont soumis à l'approbation et à la signature de la vice-rectrice ou du vice-recteur en charge des transferts de technologies et de compétences  (directives de signatures), via Unitec.
 

Rôle de Unitec
En collaboration avec les chercheur-se-s, Unitec se charge de la rédaction et de la négociation des contrats de recherche industriels. Elle traite les demandes d'approbation soumises au-à la  vice-recteur-trice.

Cadre général
L'Université de Genève encourage la création d'entreprises souhaitant développer et/ou commercialiser les résultats de la recherche menée au sein de l'Université.

Lorsqu'il s'agit d'une technologie faisant l'objet d'un ou plusieurs brevets (ou demandes de brevet), la forme contractuelle la plus couramment utilisée est la licence exclusive, octroyée dans le secteur d'activité de la start-up.
 

Conflit d'intérêts
Lorsque des membres du corps enseignant ou du personnel administratif de l'Université de Genève participent à une start-up, une coopération scientifique peut mener à des conflits d'intérêts dus aux différentes tâches et aux différents objectifs des parties engagées.

Afin de reconnaître et de gérer à temps ce genre de conflits, des engagements personnels permettent d'assurer une distinction claire des activités déployées ainsi que la transparence des relations (–› engagements personnels).
 

Mise à disposition de matériel scientifique
L'accès aux équipements de l'Université pour des start-ups (et plus généralement toute entreprise) peut être accordé sous certaines conditions. Unitec détermine avec les chercheur-se-s les conditions applicables préalables.

Les contrats de mise à disposition de matériel sont considérés comme mandat de service et sont soumis à l'approbation et à la signature du-de la vice-recteur-trice en charge des transferts de technologies et de compétences ainsi qu'à celle du-de la responsable de la recherche concerné-e (directives de signatures).
 

Activités accessoires, congés
Les membres du corps enseignant de l'Université à charge complète peuvent, sous certaines conditions, exercer des activités accessoires rémunérées, par exemple en participant en tant que consultant-e scientifique d'une start-up.

Ces activités font l'objet d'un règlement séparé (activités accessoires).

Il est également possible pour un-e membre du corps enseignant de l'Université de demander un congé par exemple pour lancer une start-up (congés).
 

Rôle de Unitec
Unitec est à disposition pour soutenir les porteur-euse-s de projet de start-up et étudier avec elles-eux les possibilités offertes par l'Université de Genève pour les aider à concrétiser leur projet. Une liste d'organismes susceptibles de les soutenir est également disponible sur le site web de Unitec ( Unitec).