Demander une autorisation de travail pour les ressortissant-es UE/AELE ayant une activité d’une durée maximale de 90 jours par année civile

  • Réf. 0178
  • Date de première publication : 11/04/2022

1. Principes

Les ressortissant-es de l’UE/AELE exerçant une activité lucrative en Suisse d’une durée maximale de 90 jours travaillés par année civile bénéficient d’une procédure simplifiée pour obtenir leur autorisation de travail.

Cette activité nécessite une simple annonce en ligne gratuite auprès du SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) qui après vérification délivre l’autorisation sous 24 heures.

À noter :

  • Il est possible de résider sans distinction en Suisse ou à l’étranger pendant cette période (aucun justificatif n’est à fournir). 
  • Il est impératif que la demande en ligne soit effectuée préalablement à la prise d’emploi.
  • Le SEM tient un registre précis des jours travaillés, indépendamment du nombre d’employeurs, ainsi que des permis déjà obtenus préalablement.
  • L'annonce en ligne est interdite pour les personnes déjà titulaires d’un permis de séjour ou de travail, notamment si celui-ci est échu durant l’année civile de la nouvelle activité.

2. Procédure d'annonce

2.1. Rôle des entités engageantes

  • Les dossiers d’engagement doivent impérativement inclure le formulaire d'annonce des dates de présence pour contrôle SEM, renseigné avec les dates exactes d’activité convenues avec le/la collaborateur/rice étranger/ère.
  • Il convient de signaler uniquement les jours réellement travaillés, en tenant compte que les samedis et dimanches, s’ils sont signalés, seront décomptés des 90 jours ouvrables autorisés. Lorsque des jours de travail se suivent sans interruption, il est possible d’indiquer le premier jour et dernier jour dans une seule case sur le formulaire.

Exemple : la personne est présente tous les jours du 15 au 19 septembre, indiquez dans la case 15-19.09.25

0178_Exemples dates de présence à l UNIGE.jpg

  • Il est important de souligner qu'il est obligatoire d’annoncer au SEM les dates de travail avant la prise d’emploi. L’annonce rétroactive des dates n’est pas autorisée. Toute activité effectuée avant l’annonce ne sera pas régularisée et pourrait entraîner des conséquences administratives.
  • Toute modification des dates de présence en cours de contrat doit être communiquée immédiatement à la DIRH pour mise à jour auprès du SEM.
  • Pour toute prolongation d’activité, les nouvelles dates doivent être transmises à la DIRH au moins 15 jours avant la fin de la période initialement annoncée.

 

2.2. Transmission à la DIRH

Le dossier complet, incluant le formulaire dûment rempli, doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines (DIRH) selon les délais rappelés dans les différentes directives en vigueur.

Pour rappel :

  • La DIRH centralise les informations relatives aux dates de présence et assure leur transmission en ligne auprès du SEM, sous couvert de réception de la demande dans les temps impartis (cf. 2.2).
  • La DIRH transmet par e-mail aux intéressé-es et/ou à leur hiérarchie les autorisations délivrées par le SEM.
  • En cas de refus du SEM, la DIRH informe l’entité engageante de la situation afin que celle-ci puisse constituer rapidement une demande de permis selon directive 0371 Première demande de permis de travail pour un-e collaborateur/trice de l’Université de Genève.

Version Objet de la modification Date de publication
6 Révision de la directive et modification du titre (précédemment : Annoncer des dates de présence au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)) 07.08.2025
5 Suppression du traitement particulier pour les croates 11.04.2022
4 Mise à jour des principes 23.10.2018
3 Mise à jour suite au changement de nom de l'ODM (Office fédéral des migrations) en SEM (Secrétariat d'Etat aux migrations) 15.09.2015
2 Ajout de précisions concernant la procédure 25.08.2014
1 Document contrôlé à jour en septembre 2013
document contrôlé à jour en juillet 2012
mars 2011 : DOCUMENT A JOUR (version contrôlée par la DIRH)
Changement de système. Fait suite et remplace : F 10-55-06 : Annonce des dates de présence à l'Office fédéral des migrations (ODM)
27.04.2010
Vérificateur/trice Emmanuel Clapasson (Référent métier RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)

Dernières modifications : 11/08/2025