Demander une autorisation de travail pour les ressortissant-es UE/AELE ayant une activité d’une durée maximale de 90 jours par année civile
- Réf. 0178
- Date de première publication : 11/04/2022
1. Principes
Les ressortissant-es de l’UE/AELE exerçant une activité lucrative en Suisse d’une durée maximale de 90 jours travaillés par année civile bénéficient d’une procédure simplifiée pour obtenir leur autorisation de travail.
Cette activité nécessite une simple annonce en ligne gratuite auprès du SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) qui après vérification délivre l’autorisation sous 24 heures.
À noter :
- Il est possible de résider sans distinction en Suisse ou à l’étranger pendant cette période (aucun justificatif n’est à fournir).
- Il est impératif que la demande en ligne soit effectuée préalablement à la prise d’emploi.
- Le SEM tient un registre précis des jours travaillés, indépendamment du nombre d’employeurs, ainsi que des permis déjà obtenus préalablement.
- L'annonce en ligne est interdite pour les personnes déjà titulaires d’un permis de séjour ou de travail, notamment si celui-ci est échu durant l’année civile de la nouvelle activité.
2. Procédure d'annonce
2.1. Rôle des entités engageantes
- Les dossiers d’engagement doivent impérativement inclure le formulaire d'annonce des dates de présence pour contrôle SEM, renseigné avec les dates exactes d’activité convenues avec le/la collaborateur/rice étranger/ère.
- Il convient de signaler uniquement les jours réellement travaillés, en tenant compte que les samedis et dimanches, s’ils sont signalés, seront décomptés des 90 jours ouvrables autorisés. Lorsque des jours de travail se suivent sans interruption, il est possible d’indiquer le premier jour et dernier jour dans une seule case sur le formulaire.
Exemple : la personne est présente tous les jours du 15 au 19 septembre, indiquez dans la case 15-19.09.25
- Il est important de souligner qu'il est obligatoire d’annoncer au SEM les dates de travail avant la prise d’emploi. L’annonce rétroactive des dates n’est pas autorisée. Toute activité effectuée avant l’annonce ne sera pas régularisée et pourrait entraîner des conséquences administratives.
- Toute modification des dates de présence en cours de contrat doit être communiquée immédiatement à la DIRH pour mise à jour auprès du SEM.
- Pour toute prolongation d’activité, les nouvelles dates doivent être transmises à la DIRH au moins 15 jours avant la fin de la période initialement annoncée.
2.2. Transmission à la DIRH
Le dossier complet, incluant le formulaire dûment rempli, doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines (DIRH) selon les délais rappelés dans les différentes directives en vigueur.
Pour rappel :