Annoncer des dates de présence au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
- Réf. 0178
- Date de publication : 11/04/2022
Principes
- En principe, les ressortissant-es de l'UE/AELE peuvent exercer une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile dans le cadre de la procédure d'annonce. Ces travailleurs/ses n'ont pas besoin d'une autorisation relevant du droit des étrangers ; une simple annonce en ligne suffit.
- Ces interventions doivent simplement être annoncées auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), par le biais d'une procédure gratuite qui requiert la notification précise des dates d'activité de la personne concernée. Le SEM constitue en effet un dossier pour chaque personne et tient une comptabilité très précise des jours travaillés en Suisse, tous employeurs confondus.
- A noter que l'annonce en ligne est interdite pour les personnes qui sont déjà en possession d'un permis.
Procédure
- En cas d'activités de courte durée (3 mois ou 90 jours maximum par année civil), les UPER / UER doivent compléter les dossiers d'engagement avec le formulaire d'annonce des dates de présence pour contrôle SEM, où doivent apparaître de manière claire et précise les dates de travail convenues avec le/la travailleur/se étranger/ère.
- Il est important de souligner qu'il est impossible de saisir les dates a posteriori. Si elles ne sont pas saisies en amont, la personne est considérée comme travaillant "au noir".
- Il faut également veiller à cocher les jours réels travaillés en étant particulièrement attentif aux samedis et dimanches qui, s'ils sont cochés, seront décomptés du droit aux 90 jours ouvrables.
- Le dossier est ensuite transmis à la DIRH
- Le même formulaire peut être utilisé aussi bien pour une première prise d'activité que pour un renouvellement.
La DIRH se charge de transmettre ces informations au SEM.