Engager un-e maître-assistant-e

  • Réf. 0144
  • Date de publication : 12/07/2022

Définition légale de la fonction de maître-assistant-e

Conformément à l'article 147 du Règlement sur le personnel de l'Université (ci-après R-Pers), le/la maître-assistant-e, sous la responsabilité d'un/e professeur-e ordinaire, d'un/e professeur-e associé-e, d'un/e professeur-e assistant-e, d'un/e professeur-e titulaire ou d'un/e maître d'enseignement et de recherche, participe à l'enseignement et à la recherche. Il/elle consacre une partie de son temps à la constitution d'un dossier de publications scientifiques. Le/la maître-assistant-e en médecine dentaire consacre une partie de son temps à des activités de soins. L'aménagement et le contenu de la fonction tiennent compte des charges familiales. 

Diplôme requis

Pour être nommé à la fonction de maître-assistant-e, il faut être titulaire d'un doctorat ou d'un titre jugé équivalent.

Pour être nommé à cette fonction, un séjour doctoral ou postdoctoral d'un an au moins dans une autre Université suisse ou étrangère ou une insertion active dans un réseau de recherche national ou international est exigé.

A défaut de pouvoir déjà présenter le diplôme de doctorat pour des raisons de délai, la personne concernée doit impérativement fournir une attestation officielle certifiant l'obtention du diplôme de doctorat, conformément aux indications suivantes :

  1. diplôme de doctorat délivré par l'Université de Genève : attestation certifiant l'obtention du diplôme et du titre de docteur, délivrée par la Division de la formation et des étudiants.

  2. diplôme obtenu en dehors de l'Université de Genève : attestation de l'Université concernée (traduction française, certifiée conforme ou visée par l'administrateur-trice) certifiant l'obtention du diplôme et du titre de docteur.

Normes d'engagement

La prise en compte d'annuités à l'engagement n'intervient qu'après une expérience postdoctorale d'une durée d'au moins 3 ans. En dessous de ce seuil, l'engagement est effectué en classe 17/0.

Age à l'engagement

Il est fortement recommandé aux professeur-es de tenir compte du cursus académique et des perspectives professionnelles de la personne concernée lors d'un engagement au-delà de 35 ans.

Taux d'activité

Dans la règle, le/la maître-assistant-e exerce sa fonction à temps complet. La fonction peut, à la demande de l'intéressé-e, être exercée à temps partiel lorsque cela est dûment justifié, sauf pour les ressortissant-es Hors UE tenu-es de travailler à temps complet pour répondre aux exigences de l'OCPM.

Cumul de fonctions

Selon l'article 46 alinéa 2 du R-Pers, un/e maître-assistant-e à plein temps peut être autorisé-e par le Rectorat, avec l'accord du Décanat de l'UPER concernée, à exercer, le temps d'une suppléance, la fonction de chargé-e d'enseignement, respectivement la fonction de chargé-e de cours à un taux maximum de 20% en cumul. En dehors de ces situations, un/e maître-assistant-e à plein temps n'est pas autorisé-e à effectuer des heures supplémentaires rémunérées.

Activités accessoires et activités extérieures

Durée des mandats rémunérés par des fonds provenant du budget de l'Etat

Le/la maître-assistant-e est nommé-e pour une première période de 3 ans, la nomination étant renouvelable pour autant que la durée totale n'excède pas six ans. Un dernier renouvellement pour une période de 3 ans au maximum peut être accordé à titre exceptionnel à la personne qui a exercé la fonction à temps partiel en raison de charges familiales. En cas de congé maternité ou de congé parental, la durée du mandat peut être prolongée d'autant.

Durée des mandats rémunérés par des fonds provenant de l'extérieur

En cas de financement par FNS ou des fonds provenant de l'extérieur, la durée de l'engagement est conditionnée par la disponibilité des fonds assurant le financement. La durée totale de l'engagement, prolongations comprises, ne doit pas dépasser la durée maximale de 6 ans prévue pour cette fonction par le R-Pers.

Durée générale de la fonction

La durée maximale de la fonction de maître-assistant-e est de 6 ans.

La durée est, de plus, indépendante :

  • de l'origine du financement (DIP; FNS; etc.)
  • de la structure d'engagement
  • des suppléances
  • du taux d'activité sauf en cas de temps partiel en raison de charges familiales

Période d'essai

Mandats rémunérés par des fonds provenant du budget de l'Etat
La première année d'activité constitue une période d'essai au cours de laquelle il peut être mis fin aux rapports de service moyennant le respect d'un délai de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois

Mandats rémunérés par des fonds provenant de l'extérieur
Conformément aux Conditions générales du contrat de travail de droit privé, une période d'essai peut être prévue et doit dans ce cas figurer expressément sur le contrat de travail. La durée de la période d'essai maximale est de trois mois.

Fin des rapports de travail

Démission des mandats rémunérés par des fonds provenant du budget de l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé (mandats fonds) :
Un-e maître-assistant-e peut résilier son mandat ou ne pas en demander le renouvellement avec un préavis de 2 mois pour la fin d'un mois.

Non-renouvellement des mandats rémunérés par des fonds provenant du budget de l'Etat :
La décision de non-renouvellement du mandat doit être signifiée à la personne intéressée dans le respect des délais légaux, soit 6 mois avant l'expiration du mandat.

Pour plus de détails concernant le processus de renouvellement des mandats de MA, se référer à la procédure de renouvellement des mandats de maître-assistant-e et assistant-e.

Délais de résiliation (contrats fonds)

Conformément aux conditions générales du contrat de travail de droit privé, les délais de résiliation suivants sont applicables pour la fonction de maître-assistant-e :

  • Pendant la période d'essai, si un temps d'essai est prévu : les collaborateurs-trices et l'employeur peuvent mettre un terme au contrat moyennant le respect du délai figurant sur le contrat.
  • Après la période d'essai ou en l'absence de période d'essai : les maître-assistant-e-s peuvent résilier leur contrat de travail sous préavis donné 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois.

L'UPER/UER transmet la demande via l'outil GDE, accompagnée des pièces suivantes :

  • cahier des charges
  • curriculum vitae
  • copie d'une pièce d'identité valable
  • copie des diplômes, le cas échéant certifiés conformes par l'UPER/UER concernée et traduits par un-e traducteur/trice officiel-le
  • questionnaire d'état civil
  • copie de la carte AVS ou copie de la carte d'assurance maladie ou formulaire de demande de carte
  • justificatif du compte bancaire
  • demande motivée de l'intéressé-e en cas de taux d'activité inférieur à un plein temps; cette demande est impossible pour les ressortisant-es Hors UE tenu-es de travailler à temps complet pour répondre aux exigences de l'OCPM.
  • ressortissant-es étranger-es : la copie de l'autorisation de séjour/travail valable

Si la personne ne dispose pas encore d'une autorisation, le dossier de demande est à transmettre par voie de service, constitué conformément aux indications données dans la procédure Demander ou renouveler un permis de travail pour un membre du corps enseignant (PENS)

 

 


Version Objet de la modification Date de publication
4 Modification de la listes des documents pour consituer un dossier et du taux d'activité obligatoire pour les ressortissant-es Hors UE 12.07.2022
3 Mise à jour du document. 24.01.2020
2 Document contrôlé à jour en septembre 2014
Révision générale de la directive
05.11.2012
1 Changement de système. Fait suite et remplace : D 10-52-04 : Maîtres-assistants: statut et conditions d'engagement & P 10-52-09 : Maîtres-assistants: processus d'engagement 07.09.2009

 

Vérificateur/trice Emmanuel Clapasson (Référent métier RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)

Dernières modifications : 29/02/2024