Accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles: assurance-accidents obligatoire selon la LAA

  • Réf. 0150
  • Date de publication : 17/01/2019

Table des matières
La couverture en la matière est régie comme suit :
  Personnel administratif et technique (PAT) Personnel enseignant (PENS)
Fonds provenant du budget
de l'Etat
-  Art. 43 (B 5 05.01)
-  B 5 05.09
- Art. 44 (R-Pers)
Fonds provenant de l'extérieur - Annexe au contrat de droit privé
   (cf. directive 0124)
- Code des obligations (CO)
- Art 44 (R-Pers)
- Annexe au contrat de droit privé
  (cf. directive 0124)
- Code des obligations (CO)

L'assurance-accidents selon la LAA est une assurance de personnes obligatoire qui vise à couvrir les conséquences économiques résultant des suites d'accidents professionnels, d'accidents non professionnels et de maladies professionnelles. Par ses prestations, elle contribue à réparer les atteintes à la santé et à la capacité de gain que subissent les personnes assurées victimes d'accident ou souffrant d'une maladie professionnelle.

Définitions selon la LAA et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociale  (LPGA)

a) Accident
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique ou mentale ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).

b) Accidents professionnels (AP)
Sont réputés accidents professionnels les accidents qui se produisent dans le cadre de l'activité professionnelle. Les accidents qui surviennent pendant les pauses, de même qu'avant ou après le travail, sont considérés comme accidents professionnels pour autant que la personne assurée se soit trouvée, à bon droit, sur son lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle (art. 7 al.1 LAA).

Les accidents qui se produisent sur le trajet que l'assuré-e doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir sont aussi réputés accidents professionnels :
- pour les membres du personnel rémunérés par des fonds provenant du budget de l'Etat
- pour les membres du personnel rémunérés par un fonds privé et occupés à moins de 8 heures par semaine - (art. 7 al.2 LAA).

c) Accidents non professionnels (ANP)
Tous les accidents qui ne peuvent être qualifiés d'accidents professionnels sont des accidents non professionnels (art. 8 al.1 LAA). Il s'agit en particulier des accidents qui surviennent durant les loisirs, comme les accidents de sport, les accidents de la circulation ou les accidents domestiques.

Les accidents qui se produisent sur le trajet que l'assuré-e doit emprunter pour se rendre au travail ou pour en revenir, sont réputés accidents non professionnels pour les membres du personnel engagés à plus de 8 heures par semaine rémunérés par des fonds privés (art. 7 al.2 LAA).

 d) Maladies professionnelles (MP)
Sont réputées maladies professionnelles les maladies contractées dans le cadre de l'activité professionnelle et dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux. D'autres maladies ne sont reconnues comme maladies professionnelles que s'il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle (art. 9 LAA).

3.1 Personnel de l'Université

Personnel de l'Université assuré obligatoirement
Conformément aux dispositions de la LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents), sont obligatoirement assurés contre les accidents et maladies professionnelles tous les membres du personnel de l'Université,

  • indépendamment de la source de financement du poste (budget de l'Etat, provenant de l'extérieur)
  • indépendamment du lieu de domicile (Suisse ou zone frontalière)
  • et appartenant aux catégories suivantes:
    • corps enseignant (PENS), y compris les intervenant-e-s étrangers-ères à des conférences et séminaires;
    • personnel administratif et technique (PAT);
    • personnel temporaire bénéficiant d'un contrat de travail;
    • apprenti-e-s;
    • stagiaires;
    • bénévoles (cf. art. 1 LAA).

a) Les collaborateurs-trices à temps complet ou à temps partiel, dont le taux d'activité correspond au moins à 20%, sont assuré-e-s contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels.

b) Les collaborateurs-trices à temps partiel, dont le taux d'activité est inférieur à 20%, sont assuré-e-s contre les accidents professionnels (AP) et les maladies professionnelles (MP) mais ne sont pas assuré-e-s contre les accidents non professionnels (ANP) (art.13 al.2 OLAA). Il est dès lors de la responsabilité de ces personnes de s'assurer, le cas échéant, contre les accidents non professionnels auprès de leur assurance maladie privée.
 

Personnel de l'Université non assuré obligatoirement
Les catégories suivantes ne sont pas, entre autres, assurées obligatoirement:

  • les personnes fournissant à l'Université des prestations sur la base d'une relation contractuelle autre que le contrat de travail à l'exception des cas cités au point 3.1.(apprenti-e-s, bénévoles, etc.). Ex. mandats, personnel avec statut d'indépendant", etc.
  • les personnes exerçant une activité accessoire et qui renoncent aussi bien au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC qu'au prélèvement des cotisations à l'assurance-accidents obligatoire. (art. 14 al. 6 LAVS, art. 19 RAVS). Ex. un-e comédien-ne jouant dans un spectacle proposé par les activités culturelles universitaires.
    (Pour toute précision concernant ces cotisations, veuillez consulter la directive 0093  "Décompte de salaire : synthèse des prestations et charges sociales").
  • les membres du personnel au service d'un employeur domicilié à l'étranger, provisoirement détaché en Suisse (art.6 al.2 OLAA). Ex. Un-e enseignant-e étranger-e qui dispense un enseignement à l'Université de Genève et pour lequel-laquelle un certificat de détachement a été établi.

 

3.2. Corps estudiantin

Les étudiant-e-s ne font pas partie du personnel salarié de l'Université et ne sont dès lors pas soumis à la LAA.

Pour plus de renseignements concernant l'assurance accidents des étudiant-e-s de l'Université et l'étendue de sa couverture, veuillez vous adresser à la service des admissions.

 

3.3. Personnel non rémunéré

Enseignant-e-s invité-e-s, bénévoles
Les enseignant-e-s invité-e-s, non rémunéré-e-s, sont assuré-e-s contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles.

Pour que la couverture d'assurance puisse être activée, il suffit que la subdivision concernée annonce, par la voie de service et par écrit  à la Division des ressources humaines l'arrivée de la personne en précisant les informations suivantes: nom, prénom, nationalité, date de naissance, durée de l'activité bénévole, subdivision. La DIRH se chargera ensuite de transmettre ces informations à l'assureur intervenant pour cette catégorie de personnes.

 PAT bénévoles
Les personnes intervenant bénévolement à l'Université pour des travaux administratifs et techniques sont assurées contre les accidents et les maladies professionnelles.

Pour que la couverture d'assurance puisse être activée, il suffit que la subdivision concernée annonce par la voie de service et par écrit à la DIRH l'arrivée de la personne en précisant les informations suivantes: nom, prénom, nationalité, genre d'activité, date de naissance, durée de l'activité bénévole, subdivision. La DIRH se chargera ensuite de transmettre ces informations à l'assureur intervenant pour cette catégorie de personnes.

Ces personnes ne sont toutefois pas couvertes contre les accidents non professionnels. Il est dès lors de la responsabilité de ces personnes de s'assurer, le cas échéant, contre les accidents non professionnels auprès de leur assurance maladie privée.

 Stagiaires non rémunérés
Les stagiaires intervenant bénévolement à l'Université sont assuré-e-s contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles.

Pour que la couverture d'assurance puisse être activée, il suffit que la subdivision concernée annonce à la Division des ressources humaines l'arrivée de la personne en précisant les informations suivantes: nom, prénom, genre d'activité, date de naissance, durée de l'activité bénévole, subdivision. La DIRH se chargera ensuite de transmettre ces informations à l'assureur intervenant pour cette catégorie de personnes.

 

3.4. Personnes intervenant à des conférences ou séminaires

 Les personnes résidant à l'étranger et intervenant dans le cadre de conférences ou séminaires organisés par l'Université de Genève sont assurées d'office contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles en vertu d'une assurance accidents collective complémentaire contractée par l'Université de Genève auprès de son assureur privé.

La couverture de l'assurance accidents du personnel de l'Université s'étend au monde entier aussi bien pour les accidents professionnels que pour les accidents non professionnels. L'assurance concerne dès lors tant les voyages à l'étranger faits pour le compte de l'employeur que les voyages de vacances à l'étranger.

 5.1. Début

L'assurance produit ses effets dès le jour où la personne commence ou aurait dû commencer son travail, mais en tout cas dès le moment où elle prend le chemin pour se rendre au travail et pour en revenir.

 5.2. Fin

L'assurance obligatoire cesse de produire ses effets dès le 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au salaire (fin des rapports de service).

La personne assurée a la possibilité de prolonger l'assurance-accidents jusqu'à 6 mois au plus, par convention spéciale conclue à ses frais avant la fin de l'assurance. Pour faire cela, la personne doit s'adresser à la Division des ressources humaines pour obtenir la documentation y relative et la formule de demande d'affiliation.

Pour les personnes exerçant une activité à un taux inférieur à 20%, la couverture d'assurance prend fin dès la cessation de l'activité lucrative.

Lorsqu'une fin de rapports de service est prévue, l'Université informe par écrit le-la collaborateur-trice concerné-e qu'il-elle doit signaler à son assureur maladie la cessation de l'assurance contre les accidents non professionnels, à moins qu'il-elle n'ait trouvé un autre emploi auprès d'un nouvel employeur.

5.3. Suspension

L'assurance est suspendue:

  • lorsque l'assuré-e est soumis à l'assurance militaire
  • lorsque l'assuré-e est soumis à une assurance-accidents étrangère obligatoire
  • lors d'un congé sans traitement. Dans ce cas, les prestations d'assurance sont suspendues dans un délai de 31 jours dès le terme de l'activité. Il est alors possible de contracter une assurance par convention directement auprès de l'assureur ou de s'assurer complémentairement auprès de son assureur maladie.
6.1. Personnes rémunérées par des fonds provenant du budget de l'Etat

Le risque d'accident de ces collaborateurs-trices est couvert par ZURICH Assurances.

L'interlocuteur de l'Université est le service des assurances de l'Etat.
 

6.2. Personnes rémunérées par des fonds provenant de l'extérieur

Le risque d'accident des collaborateurs-trices rémunéré-e-s par des fonds institutionnels est couvert par Groupe Mutuel Assurances.

7.1. Traitement médical (prestations en nature)

Tous-toutes les assuré-e-s ont droit au traitement médical approprié aux lésions résultant de l'accident (professionnel ou non) pour la durée nécessaire à son rétablissement ou jusqu'à la naissance du droit à une rente d'invalidité.

Les prestations assurées portent sur les "soins et remboursement de frais". En cas d'hospitalisation, seuls sont pris en charge le traitement, la nourriture et le logement en division commune. Il appartient à chacun-e d'assurer ou non des prestations complémentaires auprès de l'assureur de son choix (art.15 OLAA).

 Les frais de voyage, de transport, de sauvetage, sont remboursés s'ils sont nécessaires; à l'étranger à concurrence au maximum du cinquième du gain annuel assuré (art.20 OLAA).

Les frais de traitement à l'étranger ne sont remboursés que jusqu'à concurrence du double de ceux qui résulteraient d'un éventuel traitement en Suisse (art.17 OLAA).
 

7.2. Droit au salaire (prestations en espèces)

 En cas d'incapacité de travail pour cause d'accident professionnel ou non professionnel ou de maladie professionnelle, le salaire du-de la collaborateur-trice concerné-e est assuré par une indemnité journalière selon les modalités décrites dans la directive 0113 - Droit au salaire en cas d'accident professionnel et non professionnel et  maladie professionnelle.

8.1. Invalidité

Si une personne assurée devient invalide à la suite d'un accident, c'est-à-dire si sa capacité de gain subit une atteinte permanente ou de longue durée reconnue, elle a droit à une rente d'invalidité. Une rente d'invalidité est dès lors versée.

En cas d'invalidité, d'autres institutions (AI - assurance invalidité; CPEG - caisse de prévoyance) sont aussi susceptibles d'intervenir. 
 

 8.2. Décès

Si un-e collaborateur-trice décède des suites d'un accident, le-la conjoint-e et/ou les enfants survivants doivent s'adresser à la Division des ressources humaines afin d'être informé-e-s sur les éventuelles indemnités ou prestations auxquelles ils-elles ont droit et la procédure à suivre pour les percevoir.

Les prestations d'assurance en espèces (cf. point 7.2.) peuvent être réduites, voire refusées, si l'accident est la conséquence d'une négligence grave de la personne ou s'il a été provoqué intentionnellement. Le cas échéant, l'assureur concerné se détermine sur la base des critères définis par les dispositions légales (LPGA/LAA) ou par ses conditions générales d'assurance.

Concernant les possibilités de remplacement des personnes absentes pour cause d'accident (AP/ANP/MP) veuillez vous référer à la directive 0095 - Remplacement en cas de maladie, accident et maternité.

Lorsqu'un-e collaborateur-trice de l'Université de Genève, quelle que soit l'origine de la rémunération du poste, est victime d'un accident professionnel ou non, il-elle doit remplir une déclaration d'accident: 0027 - Déclarer un accident (collaborateurs-trices).

 

 


Version Objet de la modification Date de publication
7 Remplacement d'HELVETIA par ZURICH Assurances 21.01.2019
6 Généralisation de l'épicène
Remplacement de SWICA Assurances par Groupe Mutuel Assurances
La référence art. 5 al. 5 LAVS et art 8bis RAVS est mise à jour par art. 14 al.6 LAVS et art 19 RAVS.
11.05.2018
5 Remplacement de la Nationale Suisse par Helvetia Assurances 25.09.2015
4 Ajout d'une précision au point 2.c) 22.06.2015
3 Révision mineure 15.09.2014
2 Mise à jour de la directive 09.08.2011
1 Changement de système. Fait suite et remplace : D 10-55-12 : Accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles : assurance-accidents obligatoire selon la LAA 29.03.2006
Vérificateur/trice Vittoria Romano (Responsable RH)
Approbateur/trice Aude Thorel (Directrice RH)

Dernières modifications : 23/01/2023